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4 802 résultats pour « obligation de statuer uniquement en équité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab78cdc6046d479bbbd8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

660ef076fbb79e8fd3d330b3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625481

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[E] [V] à ses obligations.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997d8a4cdc6046d4707e807

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

Adresse 3] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a192040ddb77892695c4d7

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b4070a753f879640d60923

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68681cbc4965b5d9df315dbe

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65aacc7e0c777d3ec8eb62e4

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant en juge unique.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65aacc830c777d3ec8eb6370

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant en juge unique.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6585e2a2638cf45b25ce6999

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2a9b848dd6814c5e48a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l’article 2288 du code civil, dans sa version applicable en 2008, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e858e74459e0c7ed2279

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a780ea89248182a8e2f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51bacdc6046d477ba5c4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c593cdc6046d479a3d4d

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4ca3bcdc6046d479a88a9

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6a19d468cdc6046d4767fef8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 9 septembre 2025 et fixée à l'audience de plaidoirie (juge unique) du 19 février 2026.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983e9f5cdc6046d47f303dc

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e863e74459e0c7ed2418

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839e4342d338c20d31424

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant en juge unique.

Source officielle

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