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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chamb. référés(sup 10000)
6a10ab78cdc6046d479bbbd8
22 mai 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Charges de copropriété
660ef076fbb79e8fd3d330b3
4 avril 2024
Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
JCP FOND
686c3dc0dd7001754d625481
4 juillet 2025
[E] [V] à ses obligations.
6997d8a4cdc6046d4707e807
19 février 2026
Adresse 3] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique
65a192040ddb77892695c4d7
11 janvier 2024
Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
65b4070a753f879640d60923
25 janvier 2024
Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique.
68681cbc4965b5d9df315dbe
3 juillet 2025
65aacc7e0c777d3ec8eb62e4
19 janvier 2024
Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant en juge unique.
65aacc830c777d3ec8eb6370
6585e2a2638cf45b25ce6999
21 décembre 2023
PCP JTJ proxi fond
67eed2a9b848dd6814c5e48a
2 avril 2025
Selon l’article 2288 du code civil, dans sa version applicable en 2008, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait
6686e858e74459e0c7ed2279
4 juillet 2024
PPROX_FOND
67f96a780ea89248182a8e2f
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51bacdc6046d477ba5c4
21 mai 2026
Il sera statué par jugement réputé contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort en application de l’article 473 du code de procédure civile.
69b4c593cdc6046d479a3d4d
12 mars 2026
Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
69b4ca3bcdc6046d479a88a9
Chambre 5/Section 2
6a19d468cdc6046d4767fef8
L’affaire a été clôturée par ordonnance du 9 septembre 2025 et fixée à l'audience de plaidoirie (juge unique) du 19 février 2026.
6983e9f5cdc6046d47f303dc
22 janvier 2026
6686e863e74459e0c7ed2418
668839e4342d338c20d31424
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