La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 avril 2026.

Il convient d’observer que les demandeurs ne produisent aucune attestation relative au déroulé des faits dont ils se prévalent afin de contester le bien fondé de la décision d’exclusion définitive prise

Le jugement a été mis en délibéré au 22 mai 2026, date de la présente décision.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA BANQUE CIC EST a adressé à Monsieur [W] [V], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 novembre 2024, une mise en demeure de

La présente décision renvoie à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/00368 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DA5D ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise

En l’espèce, le montant du débit du compte courant, non discuté par les parties, s’élève à 10 233, 57 euros à la date du 7 octobre 2025. 3.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.

A l’audience des plaidoiries en date du 12 mars 2026, les avocats des parties s’en sont rapportés à leurs écritures. La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, les parties avisées.

Elle s’oppose en conséquence aux demandes reconventionnelles de Monsieur [O] [S] relatives au paiement, d’une part, d’un solde de ses honoraires, d’autre part, des honoraires supplémentaires fondés sur

8] non comparante, ni représentée ***** EXPOSE DU LITIGE Le 20 février 2025, M.

Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

SERVICE AUTO 64 exerçant sous le nom commercial “SERVICE AUTO 40" RCS [Localité 3] N° 930 555 578 [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante ni représsentée DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars

A l’issue des débats, le président a averti les parties présentes ou représentées, qu’après délibéré, la décision serait rendue le 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir: - constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 16 janvier 2024, - ordonner l’expulsion immédiate de la partie défenderesse et

Les parties s’opposent ainsi, d’une part, sur l’assujettissement des ventes de supports reconditionnés dans le silence des décisions 15 et 18, d’autre part sur la possibilité d’opposer à la défenderesse

Après débats à l'audience du 17 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [T] [K] demeurant 40 rue du Touriol - 46310 CONCORES représenté par Me Marine LE BIHAN, demeurant 2 rue de Vienne - 75008 PARIS, avocat au barreau de PARIS, D’autre part