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13 343 résultats pour « portée de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

659eef016976f1c644e784e8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes d’un acte de cautionnement solidaire du même jour, Mme [L] [C] épouse [J] s'est portée caution solidaire des engagements de la société JULES ET MOI au titre du bail précité, à concurrence d'un

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df1f3cdc6046d47c1e0c2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte sous seing privé non signé en date du 16 mai 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [F] [G] [V] [M].

Source officielle
TJ

Référés

67fd5038e85d0474bddb3700

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle affirme que les défendeurs ont été informés de la portée de leur engagement en qualité de caution de la société AM Auto.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b10ddb77892696307e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Elle explique qu'elle avait pleinement conscience de la portée de son engagement mais qu'elle n'a pu s'opposer aux conditions édictées par son époux, qui la menaçait de violences.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e374dc35c03afb70c797

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte séparé du même jour Madame [B] [H] s'est portée caution des engagements de Madame [I] [H], au bénéfice de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France, au titre du prêt dans la limite de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fc91cdc6046d47af4b29

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les autres défendeurs se sont portés caution solidaire des engagements de la société.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973e63ea43407b9127c78

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Madame [E] [P] épouse [C] s'est porté caution des engagements locatifs de Madame [R] [C].

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacad1c3411ff34513f7b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par acte du même jour, Mme [G] [T] s'est portée caution des engagements de Mme [C] [I]. Des loyers étant demeurés impayés, M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890336e764f07389f6347

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par acte du 06 mars 2023, Action Logement Services SAS s'est portée caution des engagements de Mme [Z] [Y].

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d018cdc6046d479257ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il déclare avoir connaissance des clauses du bail, avoir parfaite conscience de la portée de son engagement au moyen des explications fournies, se rendre et constituer caution solidaire du preneur envers

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141db13bbdffcd91701c4b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La CEGC s’est portée caution des engagements des époux [V] par acte du 17.10.2016 pour un montant garanti de 528.000 €.

Source officielle
TJ

Service des référés

658096e63ea7c8c1120dd5bf

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[C] [O] s'est porté caution solidaire des engagements de la société THAIGER Z au titre du bail précité, à concurrence d'un montant maximal de 166 408 euros pour une durée de 108 mois.

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b681df5b5c7d10ca5244

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

26 mars 2024 la société [Adresse 6] SARL et [O] [H] pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti le 12 juillet 2005 à la société Ligne et Détente, dont monsieur [H] s’est porté

Source officielle
TJ

Référés

66335bb1c0d3e3fe99cae4fe

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La société FRANCKY LE BRIGAND s’est portée caution solidaire des engagements de la sous-locataire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da49c0d3e3fe99d17a59

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Madame [R] [P] [H] [T] s’est portée caution solidaire des engagements de Madame [Y] [L].

Source officielle
TJ

Jex

669640cff5112d8edd056d38

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements de Madame [L] et de Monsieur [M] dans le cadre de ce bail.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f9502ede0ebe408dac7069

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de BPI France limitant l’engagement de Monsieur [N] à 50% des encours restant dus.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289e894f7f4d2e08d50b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [N] [R] [U].

Source officielle
TJ

TPRX

6a0f4d01cdc6046d477b49de

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte en date du 22 novembre 2016, Mme [B] [D] s’est portée caution solidaire des engagements de Mme [C] [J].

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c0bcdc6046d477210e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de ce même acte, Monsieur [B] [T] et Madame [O] [J] se sont portés caution des engagements de la SCI EMMA [I] dans la limite de la somme de 148 674,61 euros et pour une durée de 270 mois.

Source officielle

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