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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
659eef016976f1c644e784e8
8 janvier 2024
Aux termes d’un acte de cautionnement solidaire du même jour, Mme [L] [C] épouse [J] s'est portée caution solidaire des engagements de la société JULES ET MOI au titre du bail précité, à concurrence d'un
Contentieux général Proxi
6a1df1f3cdc6046d47c1e0c2
22 mai 2026
Par acte sous seing privé non signé en date du 16 mai 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [F] [G] [V] [M].
Référés
67fd5038e85d0474bddb3700
1 avril 2025
Elle affirme que les défendeurs ont été informés de la portée de leur engagement en qualité de caution de la société AM Auto.
Deuxième Chambre
65a196b10ddb77892696307e
18 décembre 2023
Elle explique qu'elle avait pleinement conscience de la portée de son engagement mais qu'elle n'a pu s'opposer aux conditions édictées par son époux, qui la menaçait de violences.
Chambre 27 / Proxi fond
6793e374dc35c03afb70c797
9 janvier 2025
Par acte séparé du même jour Madame [B] [H] s'est portée caution des engagements de Madame [I] [H], au bénéfice de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France, au titre du prêt dans la limite de
3ème Chbre Cab B4
69d7fc91cdc6046d47af4b29
9 avril 2026
Les autres défendeurs se sont portés caution solidaire des engagements de la société.
PPEP Civil
68e973e63ea43407b9127c78
9 octobre 2025
Madame [E] [P] épouse [C] s'est porté caution des engagements locatifs de Madame [R] [C].
Chambre 22 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f7b
15 octobre 2024
Par acte du même jour, Mme [G] [T] s'est portée caution des engagements de Mme [C] [I]. Des loyers étant demeurés impayés, M.
Chambre 22 / Proxi fond
666890336e764f07389f6347
25 avril 2024
Par acte du 06 mars 2023, Action Logement Services SAS s'est portée caution des engagements de Mme [Z] [Y].
1ére chambre B
69d6d018cdc6046d479257ff
8 avril 2026
Il déclare avoir connaissance des clauses du bail, avoir parfaite conscience de la portée de son engagement au moyen des explications fournies, se rendre et constituer caution solidaire du preneur envers
1ère Chambre
66141db13bbdffcd91701c4b
8 avril 2024
La CEGC s’est portée caution des engagements des époux [V] par acte du 17.10.2016 pour un montant garanti de 528.000 €.
658096e63ea7c8c1120dd5bf
15 décembre 2023
[C] [O] s'est porté caution solidaire des engagements de la société THAIGER Z au titre du bail précité, à concurrence d'un montant maximal de 166 408 euros pour une durée de 108 mois.
Référés civils
6786b681df5b5c7d10ca5244
13 janvier 2025
26 mars 2024 la société [Adresse 6] SARL et [O] [H] pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti le 12 juillet 2005 à la société Ligne et Détente, dont monsieur [H] s’est porté
66335bb1c0d3e3fe99cae4fe
16 avril 2024
La société FRANCKY LE BRIGAND s’est portée caution solidaire des engagements de la sous-locataire.
PCP JCP fond
6633da49c0d3e3fe99d17a59
5 avril 2024
Madame [R] [P] [H] [T] s’est portée caution solidaire des engagements de Madame [Y] [L].
Jex
669640cff5112d8edd056d38
12 juillet 2024
La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements de Madame [L] et de Monsieur [M] dans le cadre de ce bail.
PREMIERE CHAMBRE
68f9502ede0ebe408dac7069
3 juillet 2025
de BPI France limitant l’engagement de Monsieur [N] à 50% des encours restant dus.
Chambre 25 / Proxi fond
668c289e894f7f4d2e08d50b
4 juillet 2024
La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [N] [R] [U].
TPRX
6a0f4d01cdc6046d477b49de
21 mai 2026
Par acte en date du 22 novembre 2016, Mme [B] [D] s’est portée caution solidaire des engagements de Mme [C] [J].
Chambre 1 Section 1
69d56c0bcdc6046d477210e3
7 avril 2026
Aux termes de ce même acte, Monsieur [B] [T] et Madame [O] [J] se sont portés caution des engagements de la SCI EMMA [I] dans la limite de la somme de 148 674,61 euros et pour une durée de 270 mois.
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