AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
67ed8128da9e15c5131fb5f7
2 avril 2025
2 avril 2025
En l'espèce, s'agissant de la procédure de première instance, les pièces versées aux débats démontrent que des conclusions de partie civile ont été établies par Me [V] en vue de l'audience du 2 juillet
Source officiellePage 6 sur 1483
3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce0787
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des avocats inscrits au barreau de Paris, pour lequel le ressort comprend le ressort des tribunaux de première instance de Bobigny, de Créteil et de Nanterre.
Source officielle