et sur le montant de l’indemnité d’occupation due au bailleur « depuis le 10 juin 2022, date d’effet du congé »; - condamner la bailleresse à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du

Conformément à l’article 669 alinéa 3 du code de procédure civile la date à prendre en considération pour la délivrance d’un congé à l’autre partie au bail est celle de la remise de la lettre recommandée

administrative en date du 30 septembre 2025 reçue et enregistrée le 30 septembre 2025 à 10h07 (cf.

Par courrier reçu le 19 février 2025 au greffe, la [8] a sollicité une dispense de comparution à l’audience et le bénéfice de ses conclusions d’irrecevabilité reçues le 29 octobre 2024 au greffe.

datée du 15 juillet 2024, reçue et enregistrée le 15 juillet 2024 à 8h27 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 15 Juillet 2024,

[M] [V] daté du 3 avril 2025 reçu et enregistré le 03 avril 2025 à 18H38 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son

Par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 mai 2025, reçue au greffe le 12 mai 2025, la SASU [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,

Par arrêté en date du 11/10/2024, le Préfet de [Localité 16] a refusé sa demande de titre de séjour et a délivré à l’encontre de M.

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 03/04/2025 reçue et enregistrée le 03/04/2025 à 16h29 (cf.

[Z] [S], né le 18 Octobre 1977 à KINSHASA ( REPUBLQIE DOMINICAINE DU CONGO), de nationalité Congolaise daté du 03 juillet 2025, reçu et enregistré le 02 juillet 2025 à 17h45 au greffe du tribunal, par

Conformément à la loi, le preneur aura la faculté d'adjoindre à l'activité ci-dessus prévue des activités connexes ou complémentaires.

[S] [E] [D] pour une durée de vingt six jours à compter du 15 mars 2026, Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 09 avril 2026, reçue et enregistrée le 09 avril 2026 à 08h36 au greffe du tribunal

[Z] [Y] daté du 30 septembre 2025, reçu et enregistré le 30 septembre 2025 à 17h12 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative

Mme [U] fait valoir : - que le commandement du 22 septembre 2021 relève le non-respect de six conditions du bail prévues pour la réalisation de travaux, dont l'inexécution de chacune suffit à la mise en

X se disant [Q] [V] pour une durée de vingt six jours à compter du 15 mars 2026, Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 09 avril 2026, reçue et enregistrée le 09 avril 2026 à 15h24

Il s’évince de ce qui précède que la société AXA FRANCE VIE rapporte la preuve de la connaissance et de l’acceptation à la date d’adhésion du 09 mai 2011 des conditions générales intitulées “notice” alors

aux loyers aux dates d’échéance prévues par le bail expiré ainsi que les taxes et accessoires.

enregistrée au greffe le 30 septembre 2024 et les pièces jointes, Vu l'avis du Ministère public, Vu le refus de comparaître de l’intéressé, Vu les observations de son avocat au terme desquelles il

de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 09 janvier 2026, reçue et enregistrée le 09 janvier 2026

Par courrier en date du 6 août 2025 reçu au greffe le 12 août 2025, la société [1] a indiqué ne pas formuler d’observations sur le bien-fondé de sa contestation et s’en remettre à justice.