de parfait achèvement et non sur celui de la garantie décennale, de sorte que la demande en garantie décennale ne peut qu’être rejetée. 1) Sur la nature et l’origine du désordre Il résulte des pièces

Par ailleurs, les MMA ne soulèvent aucune contestation relative aux conditions d’application de leur police, et ne dénient pas leur garantie dans l’hypothèse où la responsabilité décennale de la société

MOTIFS Sur l'application de la garantie décennale L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,

civile, soit de la garantie décennale

, condamner in solidum la SMA et son assureur, la SMABTP, à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à ce titre, - débouter le SDC de ses demandes relatives à la réparation des ascenseurs

[D] ; - sur la garantie d’[...], cette dernière doit sa garantie car il y a bien eu une réception tacite et elle a en outre reconnu sa garantie ; - la société [...] est tenue à garantir tous les désordres

Elle en conclut que le syndicat est irrecevable à solliciter sa garantie à raison de la forclusion décennale.

Sur la responsabilité décennale de la SCI PCAN et la SARL GENERAL GESTION Sur les conditions de la garantie décennale La réception de l’ouvrage Selon l’article 1792 du code civil, « Tout constructeur d'un

Ne peuvent relever de la garantie décennale des désordres pour lesquels il n’est pas constaté que l’atteinte à la solidité ou la destination de l’ouvrage interviendra avec certitude dans le délai décennal

A défaut d’avoir atteint ce caractère de gravité dans ce délai, le caractère décennal des désordres ne saurait être retenu, et la garantie décennale des constructeurs ne peut pas être mise en œuvre.

Il ne peut donc relever de la garantie décennale des constructeurs.

revêtent une nature décennale, - ils ne peuvent être condamnés à garantir la société AMDF et la SMABTP des condamnations prononcées à leur encontre alors qu’une partie des désordres est imputable aux

Sur le partage de responsabilité Au bénéfice des précédents développements, ce n’est pas l'équipement qui se trouve garant durant 10 ans, mais bien l'existant lui-même, dont la garantie décennale repart

dès lors que la garantie décennale n’a vocation à garantir que le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage ; DEBOUTER les époux [E] de leurs demandes fondées sur la garantie de responsabilité

décennale mais de la responsabilité civile de la SARL SUUN PERE & FILS, garantie souscrite auprès la SMABTP

décennale mais de la responsabilité contractuelle ou de la garantie de parfait achèvement ;la responsabilité décennale ne peut être mise en œuvre que si les désordres portent atteinte soit à la solidité

Les constructeurs concernés par des désordres relevant des garanties décennale ou biennale, et le vendeur d'immeuble à construire concerné par un désordre apparent relevant de l'article 1642-1 du code

de plein droit de la SARL CCZ LANDES, sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que dès lors que la réception a eu lieu, la garantie décennale a bien commencé à courir, - la police d'assurance

Il en va de même pour la société ABEILLE, son assureur, qui ne dénie pas sa garantie au titre d'un désordre décennal.

de puisards pour la maison [N] [B] et la maison des époux [S] ; - Dire que les garanties de la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur CNR de la société ACANTHE, n'ont pas