Elle justifie par la production de photographies de la présence de traces de punaises de lit sur un matelas, un pied de lit et un sommier dont elle justifie l’achat par la production d’une facture.

Madame [H] [R] verse aux débat une attestation médicale du 10 septembre 2025 par laquelle un médecin déclare qu’une expulsion risquerait d’aggraver l’état dépressif de sa patiente.

Il invoque pour l'établir l'attestation de droit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du 10 juin 2022 et deux certificats médicaux du 1er février 2024 et 1er décembre 2023.

La pathologie est caractérisée avec une première constatation médicale fixée au 28/08/2008 (date notifiée par le médecin traitant sur le certificat médical initial).

gauche après projection d'un rouleau de fer dans l'œil gauche ".

du dépôt du rapport d'expertise médicale si celle-ci était ordonnée par la juridiction.

Le service médical de la CPAM a donc annulé la décision du médecin conseil.

des attestations de l'épouse de Monsieur [V] [P] et du Docteur [S] [L] dont la description, dans son attestation, de l'état psychologique de Monsieur [V] [P] ce jour-là correspond très exactement au détail

Sur l’absence de mesures de protection prises par l’employeur Concernant les mesures de protection prises par l'employeur pour éviter ce risque, le demandeur produit aux débats les attestations d'anciens

Dans son attestation, Mme [M] [O], qui a travaillé en qualité de responsable paye jusqu’en mars 2016 atteste que “ les relations entre la salariée et la direction était très difficiles.

de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré

Avant-dire droit sur l'indemnisation, une expertise médicale judiciaire de la victime est nécessaire pour évaluer les préjudices.

Le certificat médical initial, établi le 25 novembre 2016 par le Docteur [L], objective des lésions méniscales externes avec évolution vers l’arthrose du compartiment externe.

Cette preuve peut être rapportée par l’organisation d’une mesure d’expertise médicale judiciaire.

Le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure de soins.

d'un certificat médical de son médecin traitant attestant de la consolidation de son état et à charge de consigner préalablement une provision complémentaire.Condamner [V] [L] à fournir son attestation

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présentait des actes hétéro agressifs avec de nombreuses tentatives de suicides, dont une par intoxication médicamenteuse

Ainsi, selon le texte, l’urgence s’entend d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade et compte tenu de la gravité de ce risque la décision ne saurait souffrir l’attente d’un second examen médical

Toutefois, d’autre part, il convient de relever que les investigations de l’expert ont été limitées par la non-production par la demanderesse des éléments médicaux la concernant.

, - que cet accident médical a occasionné des séquelles d’une certaine gravité.