sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00172 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNBB Nature de l’affaire : 88V Inaptitude - Contestation d’une décision

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 2 décembre 2025, la société à responsabilité limitée [L] [K]/[G] s’en rapporte sur la décision de retrait du rôle et demande : - le sursis à statuer dans

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

Elle expose que contrairement à ce qu’affirme madame [D], les discussions avec monsieur [P] n’ont jamais porté sur un éventuel départ à la retraite ou un retrait de capital de sa part.

Mme [J] [A] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable (CRA) laquelle a, par décision en date du 1er février 2024, rejeté son recours.

de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés.

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.

de la décision.

ou aux garanties légales ainsi que le formulaire type de rétractation.

Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision

Dans tous les cas, les décisions sont prises dans les mêmes conditions que pour la fixation de la rente initiale.

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026, date du présent jugement.

mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

Par arrêt du 02 novembre 2023, la cour d’appel d’[Localité 7] a confirmé la décision dans l’intégralité de ses dispositions soumises à la cour.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 03 avril 2026.

La présente décision renvoie à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

à venir du tribunal de commerce de Lyon saisi d’un référé rétractation de son ordonnance du 28 septembre 2018, - rétracter l'ordonnance rendue sur requête en date du 30 mars 2021, - condamner les sociétés

L'article 497 du même code précise que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Emprunteur peut soit renvoyer le bordereau de rétractation détachable joint à son exemplaire de l’offre de crédit après l’avoir complété, daté et signé, soit adresser