CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
67081b1489f19e8c50f8d41c
10 octobre 2024
À titre subsidiaire, elle expose que la valeur marchande du fonds de commerce s'élève à la somme de 345.000 euros.
JLD
69d81662cdc6046d47b14b2d
9 avril 2026
Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur de l'Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 1], reçu au greffe du juge le 3 avril 2026 ; Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre
Serv. contentieux social
65a6d22147251e2b24216acb
11 janvier 2024
Par décision du 31 janvier 2023, la CDAPH a de nouveau refusé la CMI mention stationnement et l’AAH. Par requête reçue au greffe le 19 juin 2023, M.
4ème chambre civile
68e88b573ea43407b9fbac80
6 octobre 2025
A/ Sur le principe de la créance L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
5ème CHAMBRE CIVILE
68e40508681ed727f2a3fe0c
2 octobre 2025
Sur la consistence du fonds de commerce à la date du congé: Le congé avec refus de renouvellement a été délivré le 7 mars 2017.
Service des référés
66197c191b7735881a7c2ba8
11 avril 2024
Par acte délivré le 05 avril 2023, la Société THE SWATCH GROUPE FRANCE a sollicité le renouvellement du bail; Par acte délivré le 30 juin 2023, la SOCIETE FONCIERE DE [Localité 9] a refusé le renouvellement
6627fc8342439575e2f7b32f
22 avril 2024
Par acte extrajudiciaire en date du 30 mars 2021, Monsieur [D] a fait signifier à Monsieur [P] un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à effet du 30 septembre
18° chambre 1ère section
6979c103cdc6046d47f38138
8 janvier 2026
Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L.145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa438c8a1343b8cd640af
24 avril 2024
juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge Placée statuant à juge unique après avoir reçu
Chambre des Référés
66883e85342d338c20d39deb
2 juillet 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
668839e3342d338c20d313fd
3 juillet 2024
Par acte extrajudiciaire du 20 juillet 2023, la société ADAR BIS a informé le preneur de son refus de renouveler le bail et de son offre d'une indemnité d'éviction.
65b0172eb98137c174795d57
16 janvier 2024
Suivant acte extra judiciaire du 30 mars 2023, la société AUTEUIL INVESTISSEMENT a fait signifier un refus avec offre d’indemnité d’éviction.
6622b68ac91e3bdd7a88d99f
18 avril 2024
Par acte extrajudiciaire en date du 30 novembre 2022, la société LEFORT & RAIMBERT a fait délivrer à la société ARMORIAL FRANCE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet
CIVIL TP SAINT BENOIT
6a0d7a7ccdc6046d4749c0ee
18 mai 2026
Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue
CTX Protection sociale
69ef37accdc6046d47b2c546
6 janvier 2026
Monsieur [I] [A] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne le 4 février 2025, pour contester le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident déclaré
67081b0589f19e8c50f8d1b3
À titre subsidiaire, elle expose que la valeur marchande du fonds de commerce s'élève à la somme de 117.384 euros, contestant le taux de commercialité retenu par l'experte.
69d7fc0bcdc6046d47af4149
A titre subsidiaire, - refuser la validation du congé en date du 24 mai 2023 qui lui a été délivré ; - condamner la SARL GVL Capital à lui payer la somme de 60.000 euros à titre d'indemnité d'éviction
660ef06afbb79e8fd3d32f3d
4 avril 2024
MOTIF DU JUGEMENT En application des dispositions de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Contentieux commercial
6722b2693f64f312698d3e8e
8 octobre 2024
l'ac-tivité d'organisateur, transitaire, agent et commissionnaire de transport a été en relation d'affaires avec la compagnie maritime EVERGREEN, à laquelle elle a confié l'acheminement maritime des marchandises
9ème chambre 2ème section
660ef070fbb79e8fd3d32ff8
3 avril 2024
Le client a alors la possibilité de refuser l'opération en cliquant sur "refuser" ou de valider celle-ci en cliquant sur "valider" et en renseignant son code confidentiel de connexion à son application
Page 6 sur 37