De même, il estime que l’indemnité contractuelle de 8% est excessive compte tenu des sommes conséquentes sollicitées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France.

de l’application d’un loyer excessif dès le 9 mai 2012 et jusqu’à ce jour, soit 25 % supérieur au prix régulièrement pratiqué à l’égard d’autres preneurs, -48.600 € HT au titre du trop-perçu sur la période

Suivant compromis du 2 août 2022, Madame, [Z], [U] veuve, [J] à titre personnel et en qualité de représentante légale de son fils, [B], a cédé à Monsieur, [K], [H] le bien immobilier précité pour un prix

de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés au titre de l’incident ainsi qu’aux entiers dépens ».

[S] sollicite au titre d’une dépense de talonnette de compensation n’est pas justifiée, pour les mêmes motifs, la demande de dépenses de santé futures au titre de la même dépense sera rejetée.

[YW] [PY] et [ZM] [MB] à payer la somme de 5000 € à titre d’indemnité mensuelle d’occupation, indexée sur l’ICC si annuelle, à compter de la résiliation judiciaire charges en sus jusqu’à la libération

Ils estiment en substance que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État, à titre principal, pour faute lourde et, à titre subsidiaire, pour déni de justice.

fusion absorption, SA au capital de 124.821.620 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants

La disparition de l'aléa en cours de contrat entraîne l'exclusion de la garantie.

Il n’y a pas à rechercher si cette faute était la cause exclusive de l’accident.

Monsieur [C] à lui payer la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de pouvoir réaliser une autre vente et tirer profit de celle-ci ; EN TOUT ETAT DE CAUSE DEBOUTER

la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

Par suite, madame [B] et monsieur [T] ont demandé au juge de la mise en état qu’il ordonne un complément d’expertise, outre le remboursement des frais d’ores et déjà engagés à ce titre.

de la facture impayée, - 1303,33 euros à titre d’indemnité contractuelle de retard, - 35,21 euros au titre des frais de greffe.

GRENKE LOCATION, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° B428 616 734, prise en la personne de son représentant légale domicilié ès qualité audit siège, [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me

Par ordonnance du 23 octobre 2017, le juge de la mise en état a condamné, à titre provisionnel, in solidum, les sociétés MMA et MAISONS EXCLUSIVES à payer à Madame [F] les sommes de : -51 000.00 € au titre

[H] [I] a assigné GMF ASSURANCES pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation intégrale, une expertise médicale judiciaire et une provision de 3000 € outre une indemnité de 2000 € au titre

, fait assigner Madame [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’engager la responsabilité délictuelle de celle-ci.

de 10% prévue à l’article 7 du bail ; - condamner la société CREDIT COOPERATIF à titre provisionnel au paiement d'une somme de 9772,77€ euros au titre de son engagement de garantie ; - condamner la SAS

Entreprises à lui payer la somme de 13.500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier subi (prix d’achat du véhicule), En tout état de cause, condamner la société Inter Mutuelles