D.L.M ARCHITECTES, la SARL A A U MASTRANDREAS, la SAS CODIBAT, la SAS PLANCHAT INGENIERIE, la SAS BATIPLUS, la SAS BATIPREV, la SAS ORFEA, la SARL BEDOC, la SAS GIGNER BURGEAP, la SELARL ARKANE FONCIER

Sur la valeur du bien indivis : Madame [Y] sollicite de fixer à 95 000 € la valeur du bien indivis.

quelconque n’est venue troubler l’occupation du bien indivis.

➝Au subsidiaire : - de débouter madame [V] [O] de sa demande de vente sur licitation aux enchères publiques du bien immobilier indivis à la [Adresse 13], - de juger que le bien peut faire l'objet d'un

N’étant pas propriétaires des deux tiers des droits indivis sur ce bien, elles demandent au tribunal d’apprécier le bien fondé de cette demande.

Elle rappelle que l'acquisition du bien indivis litigieux a été financée pour partie par un apport personnel issu de la vente de son précédent appartement, qu'elle a également réglé les frais de la vente

S'il n'est pas contestable que [C] [T] occupe privativement les biens indivis de Paris tel que l'a jugé le tribunal judiciaire de Paris dans sa décision du 25 mai 2023, cette occupation privative est compensée

d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire

Elle indique en outre que le bien a été financé par les deux époux, et non seulement par Monsieur [G], et fournit le tableau d’amortissement du prêt souscrit pour financer le bien.

Il s'agit de « fonds disponibles » présents, que ces fonds correspondent aux fonds originaires, mais aussi aux fruits et revenus des biens indivis ou à toutes sommes liées à la vente d'un bien indivis

la SAS [11] d’autre part ;renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 22 décembre 2023 à 09 heures pour permettre aux parties de déposer des conclusions récapitulatives comportant leurs observations

Il ressort de l'acte notarié que les droits immobiliers du bien indivis situé [Adresse 16] sont répartis comme suit : - M. [Y] [F] des 12/160èmes en pleine propriété du bien indivis, - M.

Sur l’indemnité d’occupation du bien indivis S’agissant de la jouissance privative du bien, Aux termes de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise

En conséquence, - Prendre acte de l’accord des parties pour fixer la valeur du bien indivis à 550.000 €. - Donner acte à Monsieur [N] de sa proposition principale de racheter la part de Madame [A] et

Toutefois, le bénéficiaire des dispositions de la présente sous-section, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que

ses biens immobiliers.

contracté pour l’acquisition d’un bien indivis, et des taxes afférentes constituent des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis et l’engagement de travaux constituent des dépenses d’amélioration

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2024, Madame [R], [I], [A] [C] a de nouveau saisi le juge aux affaires familiales pour voir autoriser la baisse d’enchères lors de la vente du bien.

Elle évoque dans ses écritures les « liquidités et autres biens dépendant des successions », sans autre précision et ne justifie pas de l’existence de telles liquidités ou biens indivis.

indivise en 1989 et l 'origine des fonds ayant servi à régler le prix de cession de la part indivise de M.