Le 1er juillet 2020, le conseil de la Pharmacie de [Localité 4] a contesté la sommation qui avait été délivrée, en soutenant que les bailleurs avaient donné leur accord au précédent preneur pour la réalisation

le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Solène NAYRAND, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2077 Grosses et copies certifiées conformes délivrées

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 30 juin 2025 et 28 novembre 2025, la SA TOIT ET [I] a fait assigner Monsieur [T] [V] devant le tribunal de céans aux fins de: - Constater

Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Maître JAN et Maître CLOTAGATIDE KARIM délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître DE GERY délivrée

, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des

Par acte d’huissier de justice du 28 janvier 2022, Monsieur [L] [A] et Madame [A] ont fait assigner la SCI [Localité 12] devant le Tribunal Judiciaire de BONNEVILLE aux fins d’obtenir une indemnisation

délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée

subséquente et que l’autorisation d’assigner est délivrée au vu de la requête et non du projet d’assignation annexé.

Ce second moyen de nullité sera donc également rejeté et l'assignation déclarée régulière.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, la BANQUE DE SAVOIE a fait délivrer à M.

Suivant exploit de commissaire de justice délivré le 26 mars 2023 et signifié à étude, de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] SUD a assigné Monsieur [M] devant le juge des contentieux de la

le même rythme que durant les périodes scolaires) : - la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés, - la seconde moitié : du dimanche

NM ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/03660 N° Portalis 352J-W-B7G-CWNQE N° MINUTE : 1 Assignation du : 17 mars 2022 contradictoire

-------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur

L'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/13317 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMEQ N° MINUTE : 1 Assignation du : 22 Octobre 2021 contradictoire

le à Me HASCOET (par LS + pièces) - copie certifiée conforme délivrée le à Mme [J] épouse [M] (par LS) - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre de prêt signée électroniquement

, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'assignation en référé enrôlée sous le N°RG 24/52784 délivrée à la requête de Madame [K]

[P] [I] [Adresse 7] [Localité 4] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation