[A] [J], [K] [J], [U] [J] et [V] [J] font valoir que le prix doit être déplafonné en raison des travaux effectués dans les lieux loués qui ont entraîné une modification des caractéristiques desdits lieux

Elle soutient, en outre, qu’une expertise judiciaire est sans intérêt dans la mesure où une expertise amiable a déjà été réalisée à la suite de laquelle les travaux de remise en état ont été effectués

Pendant cette période de 3 semaines, le bailleur a donc manqué à son obligation de délivrance conforme des locaux loués.

; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

[U] au titre des travaux de ravalement et de couverture du bâtiment A qui sont des travaux effectués sur plusieurs exercices.

loués ou dans l’immeuble dont ils dépendent ou dans les immeubles voisins, et également tous travaux d’amélioration ou construction nouvelle que le propriétaire jugerait convenable de faire exécuter,

, de délivrer la chose louée.

pour la préparation et l’exécution de travaux nécessaires au maintien en état ou l’entretien normal des lieux loués ;En conséquence : Prononcer la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion de Monsieur

En second lieu, l’installation temporaire de l’échafaudage en vue de la réalisation de travaux sur un mur pignon de l’immeuble voisin n’a causé aucun dommage et au vu de sa durée limitée, la preuve du

[T] [H] épouse [O] et [N] [O] ont été informés par différents occupants de l’immeuble de la présence de punaises de lit dans l’immeuble, pouvant provenir du logement loué par [U] [D].

° 65-557 du 10 juillet 1965, compte tenu de l'urgence, il était tenu de faire procéder à ces travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble sans attendre l'assentiment du syndicat.

Sur la demande de visite de l’immeuble loué Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire

Or le Bailleur ne démontre pas qu’avant la prise d’effet du bail renouvelé, des travaux relevant de l’article 606 ont été effectivement pris en charge par le Preneur ou que de tels travaux ont été planifiés

ans maintenant et elle aurait fini par lui délivrer un congé pour vendre pour ne pas effectuer les travaux, congé qu’il conteste.

Travaux qui auraient été constatés par l’ancien syndic et pris en compte par le juge des référés dans sa décision ordonnant au preneur de remettre en état les lieux loués.

, afin d’effectuer un renforcement de la structure, - le syndicat des copropriétaires a dû la reloger, - elle a été informée que les travaux de reprise de la structure auraient été visiblement réalisés

Toutefois, les travaux d’aménagement, embellissement, amélioration, installation fait par le sous-locataire dans les lieux loués y compris les aménagements constituant des immeubles par destination, resteront

que le report sur la preneuse de l’impôt foncier et de l’assurance immeuble.