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466 résultats pour « vente immobilière sous conditions suspensives devant être réalisées avant une date déterminée »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

65b00f32b98137c174787abc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La demande tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'acte sous seing-privé de vente du 08 juillet 2021 doit, en conséquence, être rejetée.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61c94fb290a34607412c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dans ce cas, « cette vente restera placée sous les seules conditions suspensives encore pendantes le jour de la levée d'option, sauf si renonciation de la part du BÉNÉFICIAIRE à ces dernières (...)

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e2681ed727f2a3ecf5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En revanche, il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, qui démontre avoir présenté au moins une offre

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bfccdc6046d47720fa8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort des débats que la commune de [Localité 1] a exercé son droit de préemption sur le terrain, faisant échouer la résolution de la condition suspensive figurant dans la promesse unilatérale de vente

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68080ceceb5d421e6c5a0e1e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

d’immobilisation précise que “A) la vente ne se réalise pas alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées la totalité de l’indemnité sera acquise au PROMETTANT “(...)

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69de9c2dcdc6046d473dab69

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Enduit de peinture dans la montée d’escalier et quelque reprise dans la cuisine Etant précisé que ces travaux devront être réalisés avant la signature de l’acte authentique de vente donc la signature

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335b02c0d3e3fe99cadbbf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La vente a été conclue sous condition suspensive d'obtention d'un prêt par les acquéreurs, la réception de l'offre de prêt devant intervenir au plus tard le 4 mars 2021.

Source officielle
TJ

Référés

675a12d33bace64ddb46ba93

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La SAS DIRECTLOGIS soutient : - que la promesse est devenue caduque dès lors que les conditions suspensives mentionnées en son seing ne se sont pas réalisées dans le délai convenu, à savoir avant le 30

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ec4ddadd062d9f810e7c4c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La réitération de la vente par acte authentique était prévue comme devant intervenir avant le 27 février 2021, ce délai pouvant être prorogé à certaines conditions jusqu’au 31 mars 2021.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6797ffc757f17f9be6af9e1b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de suspension de leur crédit immobilier.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661964261b7735881a7a279b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

de la condition suspensive.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68e9776a3ea43407b912bb72

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette promesse de vente était consentie sous conditions suspensives, notamment sous la condition d’obtenir de permis de construire, pour une durée expirant le 10 mars 2021.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a5291329eb3db7c2039d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[H] (les époux [H]) ont consenti à Mme [D] une promesse unilatérale de vente, stipulée sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, portant sur un bien situé [Adresse 3] moyennant un prix de 235 000

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98412cdc6046d47d2a36a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à l’efficacité juridique de l’acte sont réunies ;L’agence immobilière n’a pas réalisé les diligences nécessaires ;Il est de bonne foi ;L’agence immobilière et son assureur devront le garantir ;Le juge

Source officielle
TJ

Référés

6a0e1ba9cdc6046d475bbad4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

d'un droit, sur le point de se réaliser ou dont la survenance et la réalité sont certaines.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809d919da7c4f1759979

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il a confié un mandat de vente à la société Immo Marceau. Suivant promesse synallagmatique de vente du 16 octobre 2019, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et date de la vente forcée, fixer les dates et heures de visite, autoriser les publications, Subsidiairement, ordonner qu’en cas de vente amiable les dispositions du cahier des conditions de vente resteront

Source officielle
TJ

Service des référés

69de901bcdc6046d473cdaf6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par avenant du 15 octobre 2025, les parties ont prorogé les effets de la promesse unilatérale de vente jusqu’au 22 octobre 2025, date à laquelle la promesse de vente devait être réitérée.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c10dcdc6046d47304bb3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 1584 du code civil, la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69600631cdc6046d47aad9eb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et l'adéquation du projet de vente du bien, comme le démontrent l'emprunt et le contrat de réservation qu'elle a conclu le 28 juin 2023 pour acquérir un bien sous condition suspensive de vente de l'appartement

Source officielle

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