Il invoque la lettre du 19 juillet 2023 qui a indiqué mettre fin au contrat selon son article 6.3, sans reconduction tacite possible en l'absence de manifestations de volonté sans équivoque, les quittances

Si le paiement des travaux est un indice de la volonté de recevoir, le paiement, à lui seul, est insuffisant pour caractériser la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux exécutés

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » Selon l’article 1304 alinéa 1et 2 « l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement

Il y a réception tacite de l’ouvrage lorsque la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de le recevoir est établie, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux faisant présumer cette

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

Par ailleurs, pour l’application du présent article, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non équivoque

[H] disposait du pouvoir régulier aux fins de contracter dans les intérêts du CSE Roquette.

dispose que : “Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Sur la demande en paiement : Sur l’exigibilité de l’intégralité de la créance : L'article 1229 du même code dispose : « La résolution met fin au contrat.»

Il appartient au juge qui constate l'extinction de l'instance en conséquence d'un désistement de rechercher si le demandeur a manifesté de façon certaine et non équivoque sa volonté de se désister.

Au regard de ces éléments, l'emprunteur a réitéré de façon non équivoque sa volonté d'acquérir et d'user des biens acquis.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Elle soutient que : - sa garantie n’est pas mobilisable : * aucune réception expresse des travaux n’est intervenue, * la réception tacite ne peut être constatée en l’absence de volonté non équivoque

" dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur ".

[X] [Z] leur volonté de mettre fin au prêt à usage, lui impartissant un préavis de trois mois pour quitter les lieux.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

la société CREDIT LOGEMENT dispose valablement d’un recours à son encontre au regard du paiement effectué et non contesté.

partie puisse, en connaissance de cause, prendre la décision de conclure ou non le contrat.

La SA MAAF ASSURANCES fait valoir qu'il n'y a pas eu réception tacite de l'ouvrage, en l'absence de volonté non équivoque de réceptionner les travaux.