Des loyers étant demeurés impayés, par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2024, la société SEINE [Localité 2] HABITAT a fait signifier à Madame [N] [U] un commandement de payer visant la

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les modalités de détermination du montant et de l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements sont signalés sont fixées par décret en Conseil d'Etat. (...)

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait signifier à Madame [G] [O], par acte d'huissier en date du 18 octobre 2024, un commandement

Le bail du logement a été reconduit pour la dernière fois le 17/09/2024 avant le commandement de payer .

[P] [Z] et Mme [P] [B] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.

de loyer dans le délai de 6 semaines suivant ce commandement.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [R] [E] le 28 février 2025.

Un commandement de payer a été signifié le 18 avril 2025, pour la somme en principal de 1.439,01 euros.

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 289,58 euros au titre des loyers et charges échus

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Suite à des loyers impayés, Monsieur et Madame [T] ont fait délivrer à Monsieur [I],  par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un

les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement et de l'assignation.

à : - 5 655,43 € au titre de l’arriéré des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er juillet 2025, 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ou du commandement

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

C0673 DEFENDEURS Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Rep/assistant : Me Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU - #P0130 SDC [Adresse 1] représenté par son syndic, le cabinet CHAMORAND SARL Compagnie

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 087,20 € au titre des loyers et charges échus

Il ajoute que sa compagne qui vit dans le logement et est enceinte. La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.