Le moyen tiré de l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie pour absence d’avis du médecin du travail est donc inopérant en l’espèce, étant ici rappelé que l’avis rendu par un [9]

de garanties de représentation effectives en ce que l’adresse déclarée ne sera pas justifiée ; Que par ailleurs, le placement en rétention administrative serait justifié, même en l’absence de soustraction

Mme [R] [P] absente, était représentée par son conjoint M.

L'administration soutient encore que les avis de sommes à payer ont été adressés au débiteur le 27 février 2025 et que la requérante ne peut donc invoquer l'absence de notification de la saisie administrative

En l’espèce, l’inaction fautive du mandataire a généré une absence de recouvrement de dettes locatives ou une absence de gel de la dette par la résiliation du bail qui, cumulées sur la période du mandat

autour de trois poteaux lui appartenant.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 3 janvier 2026, le Préfet de la Sarthe expose que Monsieur M.

L’autorité administrative a saisi les autorités consulaires algériennes d’une première demande de reconnaissance et de laissez-passer le 8 juillet 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00017 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VLE ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte

En l’espèce, Monsieur [D] [N] soutient que l’erreur de droit commise par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Isère lui a causé un préjudice moral et administratif.

Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [M] [T] né le 17 août 1991 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Absent

Il a été convoqué et placé en retenu administrative. Il n’avait pas compris dans quelle mesure il avait été appréhendé.

[C] [G] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 30 mars 2026 à 16H34.

En l'absence de PREFECTURE DU MORBIHAN, dûment convoqué.

Le Conseil de [F] [K] soulève deux irrégularités de procédure, la première concernant l'absence de transmission à la commission départementale des soins psychiatriques et son absence d'effectivité ainsi

COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/02004 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDMN Minute N°25/00473 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

-l’irrégularité de l’intervention de l’interprète au cours de la procédure, en ce qu’il n’apparaît pas qu’il ait prêté serment -l’absence de téléphone au LRA (page 68 de la procédure administrative), de

Il a fait un recours devant les juridictions administratives toujours pendant. La mesure d’éloignement a été notifiée à l’intéressé.

l’arrêté de placement en rétention administrative, doit être motivé en fait et en droit.