1970 et décret du 20 juillet 1972). (…) IL A ÉTÉ FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT : 1- OBJET Par la présente convention, le MANDATAIRE s'engage à prendre en charge les pertes pécuniaires définies en 1 et

[I] [V] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de Maître [K] [G] ne peut qu'être rejetée.

réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions

Par actes de commissaire de justice en date des 11 juillet 2024, 18 juillet 2024, 13 août 2024, [T] [C] a fait assigner l’ensemble des héritiers devant le Tribunal judiciaire de Lille en ouverture des

DATE DU JUGEMENT: 17 Juillet 2024 RG N° RG 22/02065 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSSI / 2ème Ch..

février 2017 à [Localité 2] ; Vu l’assignation en date du 17 décembre 2025 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce de : - Monsieur [E] [J], né le [Date naissance 1] 1979

[Localité 12] [Adresse 5] [Localité 9] comparant, concluant et plaidant par Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Et, Madame [O] [N] [K] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1980

Dans l'affaire entre : Madame [P] [K] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 15] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Gaëlle ZINSOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 11 juillet

DATE DU JUGEMENT: 17 Juillet 2024 RG N° RG 22/06065 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5RW / 2ème Ch..

/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représentée par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 1] 1979 à

Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l'audience du 10 juin 2024, Mme [I] demande au juge des référés de : -condamner M.

[N] [G] né le 12 Novembre 1972 à [Localité 13] (COTE D’OR) [Adresse 2] [Localité 6] Mme [I] [T] épouse [G] née le 31 Décembre 1975 à [Localité 13] (COTE D’OR) [Adresse 2] [Localité 6] représentés par

Greffier : Elodie COUPEL Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 Février 2026 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Avril 2026 ENTRE : [V], [Y], [W] [Q] né le [Date naissance 1] 1979

: Elodie COUPEL Débats en chambre du conseil à l’audience du 14 Mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Juillet 2024 ENTRE : [H] [J] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1971 à [

code civil DEMANDERESSE Madame [G] [M] épouse [I] [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 9] A.J.

1974, demeurant [Adresse 3] comparant en personne Madame [M] [G] [N] née le 15 Avril 1979, demeurant [Adresse 3] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée du

par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Monsieur [X] [S] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (RDC) domicilié : chez Mr [C] [M] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 24/32335 - N° Portalis 352J-W-B7I-C2RVH N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 04 juillet 2024 Art. 237 et suivants

1] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] GROSSES ET EXPEDITIONS: M.