: « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

en réparation du préjudice subi du fait de la violation de ses libertés fondamentales, - condamner la société ACTI DEVELOPPEMENT à payer à la société LAUDATO SEA la somme de 5000 euros à titre de dommages

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru, pour des travaux qu’ils ont contribué à réaliser.

C’est donc en vain que la société AXA conteste son obligation de garantir les dommages causés par son assuré. Elle sera donc déboutée de l’intégralité de ses demandes.

les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

retard, - la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 3234,20€ en vertu de l'article 6 du contrat de bail, - dire que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de premiers dommages

corporel repose sur le principe de la réparation intégrale et implique de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant la survenance du dommage.

Aux termes de l’article L.211-9 du Code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

- Condamner la Sté MENUISERIE DU FOREZ à lui régler la somme de 9 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

qu’elle subit un préjudice d’occupation dont elle évalue la réparation à la somme de 7093,46 €, que son enfant subit également un préjudice qui doit être réparé en lui allouant personnellement des dommages

constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

Elle a relevé que la défenderesse avait cumulé 13 mois d’arriérés de loyers et charges et qu’elle a dû faire délivrer trois commandements de payer en trois années.

Elle couvre également les dommages immatériels consécutifs et non consécutifs.

Elle estime que la somme de 11.137,08 euros doit à tout le moins lui être allouée à titre de dommages et intérêts.

La faute de la locataire en lien avec les dommages constatés est donc avérée.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que son logement est indécent, en raison de la prise de courant volante à côté du cumulus, permettant un accès direct à des parties sous tensions, de la présence