de respectivement 20 et 3 m2, et de celle des meubles, de sorte que le prix à prendre en compte pour la réduction devrait être ramené à la somme de 113 645 euros.

Il se rend alors à la boutique de la Société [Adresse 8] pour solliciter la reprise de l’ordinateur.

[I] [G] ayant cessé ses règlements, la société CNP CAUTION a été invitée à se substituer au débiteur dans le règlement des sommes dues.

Le juge est saisi avant l’expiration de la 168ème heure (isolement)/120ème heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192ème heure (isolement)/144ème heure ( contention).

CLAIRSIENNE FE délivrée à : CLAIRSIENNE Le 08/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

Conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, la présente décision insusceptible d’appel, sera contradictoire.

Cloisons séparant le salon du cellier, ainsi que le cellier de la cuisine, implantées non-conformément aux plans. 16.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. [...]”

le 29 novembre 2024, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 22 mai 2025, Décision du 03/07/2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section B RG n° 22/05221 MOTIFS DE LA DECISION Sur

Par conséquent, il convient de rejeter les demandes d’annulation de la décision contestée ainsi que celle rendue par la Commission de Recours Amiable de la Caisse, formée par [W] [P].

La [6] a confirmé la décision rendue par la [5] par décision rendue le 31 mai 2024.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe Le : Exécutoire à : Copie

La décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

considération des faits à l'origine de celle-ci.

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023.

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Le juge est saisi avant l’expiration de la 168ème heure (isolement)/120ème heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192ème heure (isolement)/144ème heure ( contention).