Sur les loyers et charges impayés : Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que la société [Q] [G] a cessé de payer ses loyers de manière régulière à

La locataire ayant, dès la prise de bail, cessé de régler les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 23 mai 2023 , d'avoir à payer la somme de 1 861,50 € représentant les loyers

au preneur de donner congé pour les seuls locaux objet du bail puisqu’ils constituaient une partie seulement des locaux exploités.

Il convient de prévoir que cette indemnité d'occupation fera l'objet d'une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s'était poursuivi. II.

Le bail conclu le 3 mai 1984 entre les parties, et renouvelé à plusieurs reprises, contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges un mois après un commandement

sera résilié L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 3 septembre 2025.

sera résilié L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 3 septembre 2025.

, le prononcé de la résiliation du contrat de bail ; -En tout état de cause, *l'expulsion de Madame [B], ainsi que tous les occupants de son chef, à défaut de libération volontaire des lieux dès la signification

Il ajoute qu'il se plaint depuis plusieurs années de la porte du garage qui ne fonctionne pas, ce qui relèverait des réparations prévues à l'article 606 du code civil comme incombant au bailleur et que

Sur le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion En vertu des articles 1728 et 1729 code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement ; si le preneur n'use pas de la chose

Sur la demande subsidiaire de prononcé de la résiliation judiciaire du bail Aux termes de l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement et d'assurance, ordonner

[R] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement

à la non-réalisation de la vente avant le 31 décembre 2021 mais également d’obtenir la réparation des préjudices liés aux manquements de la Sci [W] dans l’exécution du bail commercial.

En l'espèce, le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail du logement ayant pris effet le 25 mai 2022, le contrat de location du garage signé le 24 mai 2022 et un

Par deux actes de commissaire de justice du 28 mars 2025, le bailleur a signifié au preneur congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, pour les deux baux du 29

[W] [V] devant le juge des contentieux de la protection, pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail consenti au preneur

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 4 mars 2024. L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 27 juin 2024.

Il lui est donc accordé des délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif.

SEMCODA RAPPEL DES FAITS La société SEMCODA a donné à bail à Mme [K] [U] et M.