Faute de régularisation, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a, par lettre recommandée du 31 décembre 2024, mis en demeure M.

avec séquelles ; d’ordonner à la CPAM de la Charente la prise en charge des arrêts de travail et des soins afférents au titre de la législation sur les accidents du travail rétroactivement depuis le 31

Par courrier daté du 31 novembre [2024 ?] réceptionné le 8 janvier 2025, Mme [A] [W] a saisi la commission de recours amiable de la Gironde afin de contester cette décision.

[D] DE LA [K] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 31 mars 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS

soutient que Monsieur [C] [S], tenu en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 de régler le loyer et les charges locatives, n'a pas régularisé la situation en dépit d'une mise en demeure du 31

[Y] [B] préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [I] [V] né le 31 Juillet 2001 à [Localité

[R] [T] à lui payer les sommes suivantes : - la somme de 5586,84 euros à titre de loyers et charges échus et impayés au 31 mai 2025, - du 1er juin 2025 jusqu'à la libération des lieux une indemnité mensuelle

Par conclusions notifiées par RPVA le 31 janvier 2024, Monsieur [H] [D] demande au tribunal de : - débouter Madame [T] [U] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Madame [T]

suivant la dernière décision du magistrat du siège autorisant le maintien en isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31

[H] [O] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur de 31 500 euros en principal et visant la clause résolutoire.

Par requête reçue au greffe le 31 juillet 2025, Mme [N] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision explicite de rejet de la CMRA.

Localité 1] (NIGERIA), a fait l’objet : - d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de trois ans prononcée par jugement contradictoire du tribunal judiciaire d’Arras en date du 31

Cette autorisation a été prorogée par divers courriers jusqu'au 31 juillet 2023.

indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,1145,55 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31

[N] [F] [G] [X] DÉBATS : A l'audience Publique du 31 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL

Vu les les conclusions en réponse notifiées par le syndicat des copropriétaires le 31 décembre 2025 aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de : “ - DONNER acte à Madame [O] de son

Aux termes d’une concertation médico-administrative formalisée le 31 mai 2024, les services compétents ont considéré que la pathologie décrite dans le certificat médical initial était hors tableau et que

expulsion de la défenderesse, avec le cas échéant le concours de la force publique, - de la condamner au paiement : - d’une somme de 2 811,96 euros, pour les loyers et avances sur charges impayés arrêtés au 31

mise à leur disposition au greffe le 09 SEPTEMBRE 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 19 MAI 2026 —————————— EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de Justice des 27 mars, 28 mars, 31

avocats au barreau de LORIENT Défendeurs JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé DÉBATS : à l’audience publique du 31