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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6866ef8bd33109fd079b72ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dépôt de garantie demeure acquise à la SCI MULENTZ PARTICIPATIONS FONDERIE à titre d’indemnité, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant des lieux dans un garde-meubles

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

678047fc9c3ba90f51dc8cd4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le Comptable du PRS DU GARD demeurant [Adresse 4] non comparante RG - N° RG 21/00026 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JAHR Monsieur le Comptable du SIP [Localité 16] EST demeurant [Adresse 4] non comparante

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6781997c6d34da2cbdce0427

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Z] [X] s’est alors rapproché de son frère [B] [X] qui détient des terres à [Localité 9] (30) et lui a remis le cheval aux fins de garde et de pension. Que le requérant soutient que M.

Source officielle
TJ

JCP

686ec7a872b5e5e648cbab0e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

occupants de son chef si besoin est avec le concours de la force publique ; - L’autoriser en tant que de besoin à faire transporter les meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tout garde

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef8af40da9b7b1618da

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience, Mme [L] [J] [S] demande des délais pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment du fait que le juge pour enfants lui a confié la garde de ses deux petites

Source officielle
TJ

JCP

67f8346ecf40727a00447508

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDEURS Mme [L] [D] [K] née le 18/12/1941 à SAINT GILLES (FRANCE) née le 18 Décembre 1941 à SAINT GILLES (GARD

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c400ea89248182acb1f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ; Dit que chaque parent conservera à sa charge les frais courants et quotidiens exposés pour l’enfant durant sa période de garde

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64202ef4af38960c1e7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d'un serrurier, - ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64802ef4af38960c295

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d'un serrurier, - ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4bfd5882b39b2e739d4e

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier, -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739e95

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

lieux dans les 48h de la signification de la décision, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739ebd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

police et de la force publique si besoin est, dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9b0c432ce7d11a6f791

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier ; -ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9b8c432ce7d11a6fab4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier ; -ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9d6c432ce7d11a6feee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier ; -ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9e2c432ce7d11a7002b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier ; -ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9e8c432ce7d11a700c2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

par jour à compter de la décision et jusqu'à libération complète des lieux et remise des clefs ; -voir autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9ebc432ce7d11a70118

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier ; -ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9fdc432ce7d11a702ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier ; -ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da02c432ce7d11a7036d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier ; -ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde

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SIREN 814589834Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

26/08/2026

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Créations

GAIDI, Marwan, Sélim, Slimane

SIREN 108858317Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

25/08/2026

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Créations

N'GAÏDE, Amadou

SIREN 108724915Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

18/08/2026

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Modifications diverses

GAIDOU, Stéphanie, Marie-Jeanne, Denise, BOURRE

SIREN 809344393Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

28/07/2026

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