BARI, prise en la personne de son représentant immatriculé au RCS de [Localité 9] sous le n° 890 924 343 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP

n'implique nullement que celle-ci soit solidairement tenue responsable, avec cette dernière, des irrégularités de la vente immobilière conclue avec la SSCV DOMAINE PERCEVAL.

Ils produisent également la copie d'un contrat de prêt, souscrit en commun et destiné à financer cette acquisition ainsi que des « travaux » (leur pièce n°61).

Ce rôle est étranger au contrôle technique et ne saurait se substituer aux obligations incombant en ce domaine aux intervenants dans l’acte de construire.

BELSIM, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Dominique COLBUS de la SCP CBF, demeurant [Adresse 10], avocats au barreau de METZ, vestiaire

L'affaire fait l'objet de renvois accordés à la demande des parties afin de leur permettre l'échange de pièces et conclusions. L'affaire est retenue à l'audience du 20 juin 2024.

La SCI DES TROIS PIERRES et Monsieur [S] [M] rapportent la preuve de l'existence malfaçons ou non façons suite à l'intervention de la SARL PREMIUM CARRELAGE.

[O] [W] (leur pièce n° 17). 24.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique

Compte tenu de ces éléments, la pièce n’apparaît pas probante.

19-07-2024 à : Me Stéphanie BOYER-CAVOIZY + dossier Copie Conforme délivrée le : 19-07-2024 à : Me Vincent CHAMARD-SABLIER + dossier Me Stanislas DE JORNA Me Christian LEFEVRE + dossier Me Dominique

JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 09 Janvier 2026 N° RG 24/00806 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE2I Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Dominique

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Georges BENOLIEL et Madame Nadia KACI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Avril 2024, et signé par Anne-Sophie SIEVERS, Président, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Madame Fouzia DJAFFAR, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

(et non la liasse de pièce) venant justifier de cette dépense ou ce retrait

de la condition suspensive relative à la souscription de l’emprunt ; En tout état de cause : Débouter la société MAISONS PIERRE de l’ensemble de ses demandes ; Condamner la société MAISONS PIERRE à

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 Janvier 2025 Justine AUBRIOT, présidente Dominique

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 Janvier 2025 Madame Justine AUBRIOT, présidente Madame Dominique

En réplique, la commune souligne que le juge judiciaire est compétent s’agissant de son domaine privé. Elle fait valoir que M.