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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
658dcb5de5473c8abb618c36
28 décembre 2023
L’activité autorisée dans les lieux est celle de “cour des halles, primeurs et vente de produits accessoires à cette activité”. Le 16 mai 2023, M.
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf5dcdc6046d473c62e5
19 mai 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 25/00503 N° Minute : JUGEMENT DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE S.A.
Contentieux général Proxi
6a1df242cdc6046d47c1e766
22 mai 2026
Or il est également établi par les courriers électroniques produits par la S.A.R.L.
Service de proximité
680006ae02ef4af38960f9ef
2 avril 2025
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [H], [G] c/ [P], Société TRADE IMMO INTERNATIONAL, Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD MINUTE
Loyers commerciaux
67081b0289f19e8c50f8d134
10 octobre 2024
En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative, elles produisent l'avis de Mme [H] [L], expert près la cour d'appel.
6696ba379a603a692911444c
16 juillet 2024
Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente
JCP FOND
6722a0d53f64f312698a5ee3
15 octobre 2024
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00313 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JY7Z Minute N° : 773/2024 JUGEMENT DU 15 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés
67081b1289f19e8c50f8d3df
regard de la nature du litige, il est de l’intérêt des parties de recourir, dans le cadre de l’expertise, à une mesure de médiation leur offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée
PCP JTJ proxi fond
668ed1732980a82f59d9917b
10 juillet 2024
L'article 1104 du code civil ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
67f6cc27a9d5adc260622e74
7 avril 2025
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 28 janvier 2024, la société DORI a donné congé de l'appartement.
67f56a42bbf04ef7857bb14b
8 avril 2025
[T] [S], expert en immobilier commercial près la cour d'appel de Paris, apporte certes des éléments utiles à l'instruction de l'affaire mais ne présente pas les garanties de contradiction nécessaires pour
67f56a44bbf04ef7857bb17c
de l’article L.145-34 alinéa 4, que la variation de loyer découlant de sa fixation à la valeur locative ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours
3ème Chbre Cab A1
65b162ccb9f94e984650ba7b
19 décembre 2023
Il ajoute que la demande de dommages-intérêts est justifiée par le défaut d’action de la liquidatrice et de la SCI dans le cadre des opérations de liquidation qui sont toujours en cours et que par voie
3ème Chbre Cab A3
658c78f12c4a0d96dc234636
21 décembre 2023
En cours de chantier, des travaux supplémentaires sont intervenus et ont été effectués par la société PEPINIERE BEAUSOLEIL. Notamment des travaux au profit de la propriété voisine [Adresse 7].
PPP Contentieux général
6a1884d3cdc6046d4746abc9
18 mai 2026
Aux termes de l'article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Chambre 6/Section 5
6973dffdcdc6046d477c0479
5 janvier 2026
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
18° chambre 1ère section
669ff4afd9953d09165b56a3
23 juillet 2024
Il résulte de l’article 1104 du code civil que les contrats légalement formés doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Chambre 1
6a0f77a1cdc6046d477e920a
Par courrier du 15 juillet 2020, réitéré par courrier du 21 août 2020, les MMA ont refusé leur garantie, au motif que M.
2ème Chambre Civile
6712c1f581734932ee481eaf
14 octobre 2024
Jérémie PAJEOT - 125 FAITS ET PROCÉDURE Le 2 mars 2020, la société MAXIMUM AUTOS a acquis auprès de la société ANVU (concessionnaire Mercedes-Benz) un véhicule d’occasion de marque BMW, modèle M4 Coupe
Chambre 1 Cabinet 0
697ad16ecdc6046d470c369b
12 janvier 2026
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil prévoient que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait, et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de
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