En défense, M.

[Localité 7] 33 MEDERIC [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0178 DEFENDERESSE Association FONCIÈRE URBAINE LIBRE

[Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni constituée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire

Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l'inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel.

Elle justifie dès lors de sa qualité à agir en recouvrement contre la demanderesse, et donc à défendre dans le cadre de la présente instance.

MAAF ASSURANCES Es-qualité d’assureur de la société DA CUNHA, S.A.

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant, non représenté DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Octobre 2025 au cours de laquelle l’affaire

] représentée par Me Céline LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Céline LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR

FAYAT BATIMENT [Adresse 11] [Localité 1] représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS - #B0515 DEFENDERESSES S.A.S.

Le défendeur considère que l'existence d'un incendie volontaire du véhicule n'est pas exclusive des conséquences involontaires pour les biens d'autrui.

15, 16 et 17 mai 2024 délivrées par Madame [P] [Z] et Monsieur [H] [J] à la SELARL [E]-RANDOUX-[A] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3ACH, la SA ALLIANZ France, en qualité d’assureur

Portalis DBW3-W-B7K-7QVE PARTIES : DEMANDERESSE Madame [V] [L] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES

La préfecture de [Localité 8] a été autorisée à justifier de la qualité du défendeur par note en délibéré. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Allan ROCHETTE, avocat au barreau D’AVIGNON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-84007-2025-1506 du 16/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEURS

W] [Y] représenté par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116, Me Antoinette FRETY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0031 DEFENDEURS S.E.L.A.S.

Sur la régularité de l’assignation, il expose qu’il n’a pas rencontré de difficulté quant à l’identification de la qualité de l’UDAF du Bas-Rhin dans le cadre de la présente procédure, que cette dernière

MOTORS TRADING, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION

Madame [D] [Y] a été désignée en qualité de tutrice.

S’agissant de sa demande relative à la réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif subi par l’ensemble de la profession, la SOFIA indique avoir qualité pour agir afin d'assurer la défense de l'intérêt

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1881 du 12/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) représenté par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE