TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------- MINUTE N° : DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/00311 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HUVF [10] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V]

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - rappelle que le divorce pour acceptation du principe de la rupture

contresigné par avocats le 3 juillet 2023 ANNEXE au présent jugement; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci

époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; HOMOLOGUE la convention de divorce des parties

Par ordonnance en date du 9 janvier 2024, le juge de la mise en état a constaté l'acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et

conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce en date du 27 décembre 2024, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 11 avril 2025, Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture

2025, VU les articles 233 et 234 du code civil, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est appliable au présent litige, PRONONCE le divorce par acceptation du principe de la rupture

Grosse :2 Me RODRIGUEZ-JAFFEUX Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Copie :1 Dossier Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX PARTIES

2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/04140 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MW2T / GG Affaire : [G] / [J] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES

PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] (MAROC) (99) [Adresse 4] Chez Monsieur et Mme [C] [Localité 7] représenté par Me Merlin richard BADZIOKELA, avocat

D] [A], [Y] [Z] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 21 mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00256 - N° Portalis DB36-W-B7K-DK55 PARTIE

Civile Cab. 7 N° RG 26/01426 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFKZ Copie executoire à : Me Audrey MATZ Me Rachel SCHIFFMACHER Copie : dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES

Chacune des parties perdra donc l’usage du nom de son conjoint au prononcé du divorce.

Ils s’étonnent de la rupture d’égalité entre copropriétaires, arguant qu’un copropriétaire avait déjà par le passé installé un tuyau de gaz dans les parties communes et que la cour partie commune est en

totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Par ordonnance en date du 6 juin 2024, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Les parties n'ont pas donné suite à la médiation.

rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

opposant : DEMANDEURS : Madame [F] [U] [B] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (GABON) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par par Maître Harald INGOLD, avocat au barreau de Paris

de leurs autres demandes ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la

L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie