Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6864283d0bb2f8a66ca6032f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1364 du code de procédure civile, o Déclarer la loi française applicable à la succession de Monsieur [B] [W] ; o Désigner Maître [G] [S], notaire à [Adresse 9], au sein de l'office notarial dont est titulaire
Source officielle1ère Chambre
67f400594e0040aa372e77e6
7 avril 2025
7 avril 2025
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants".
Source officielleREFERES 1ère Section
67f4140b4e0040aa3735c45b
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle expose qu’elle est titulaire de la marque verbale «LE FESTIVAL DU CAMPING-CAR», déposée le 22 octobre 2007 auprès de l’INPI sous le numéro 3532938, marque régulièrement renouvelée expirant le 22 octobre
Source officielleJ.L.D.
67f445414e0040aa37365fea
6 avril 2025
6 avril 2025
Ses parents et ses sœurs vivent en Tunisie, il a deux frères qui vivent en France, l’un [T] est français, le second [O] titulaire d'un titre de séjour (pour ses études).
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6716c22bb098d256e105519d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépendent les établissements scolaires fréquentés par les enfants, RAPPELLE que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2c1b848dd6814c5e7ce
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1ère Chambre Cab1
67eed443b848dd6814c5ecd7
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [T] [U] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeac3b848dd6814c63c0a
2 avril 2025
2 avril 2025
tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
67f0242902fc178212f7e327
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a769502
9 janvier 2025
9 janvier 2025
travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire
Source officiellePCP JCP fond
66fd8f0838de0398b517990e
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Greffière Décision du 02 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/02761 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IO6 FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [V] [W] épouse [P], décédée le 5 décembre 2022, était titulaire
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l’article L371-4 du code de la sécurité sociale, « l'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont l'état d'invalidité
Source officielle4 Ch. Cab 1 (ch famille)
67ed988fda9e15c513200c1a
2 avril 2025
2 avril 2025
au dimanche 18 heures ; pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires PRECISE les points suivants : le titulaire
Source officielle9ème chambre 3ème section
660ef064fbb79e8fd3d32e7c
4 avril 2024
4 avril 2024
JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE La société NADGATIMO, dont le gérant est Monsieur [I],est une société civile immobilière, titulaire d'un compte
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b10
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0519a7f19a78307b91
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0919a7f19a78307c1b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650baae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS Monsieur [U], né le 20 octobre 1956, est titulaire depuis le 1er novembre 2018 d’une pension de vieillesse servie par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail -Sud-Est (CARSAT Sud-Est
Source officielle4ème chambre Cab G
65b2b488fd6229a4e58a3ff2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
heure après l’heure fixée pour les fins de semaine il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit d’hébergement pour toute la période concernée ; DIT que le titulaire
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b489fd6229a4e58a4028
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article 30 du Code civil dispose que lorsque l’individu qui revendique la nationalité française n’est pas lui même titulaire d’un certificat de nationalité française, la charge de la preuve de sa nationalité
Source officiellePage 61 sur 362