[K] [Q] le 12 août 2025 un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme de 1.006,16€ au titre des loyers impayés.

W-B7J-UYDA NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP VINCENT-CHEZE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SCI MFS, dont le siège social est sis

YOUFIRST [H], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier TAMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR

l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [H] et Madame [E] [R] sont propriétaires d'un local à usage d'habitation sis

[U] [L] occupe sans droit ni titre, depuis cette date, le logement avec un parking privatif sis [Adresse 3] – 1er étage – appartement 39 – [Localité 4] [Adresse 4] ; - Ordonner l’expulsion, si besoin avec

PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 15 mars 2026, demande l’autorisation

Le commandemant fait application de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 en laissant à la locataire un délai de six semaines pour s’acquitter des causes du commandement.

[H] [D] et Mme [N] [J] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 550.00 € outre 140.00 € pour provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, M.

provision de plein droit en date du 20 octobre 2025, le juge de proximité de [Localité 3] a notamment : Constaté que Madame [Z] [F] [J] [M] et Monsieur [L] [G] étaient sans droit ni titre sur le logement, sis

greffe le 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 31 mars 2009, Mme [K] [T], Ayant pour mandataire le Cabinet [R] [X] – Immocity a donné à bail commercial à la SAS [E] [M] des locaux situés sis

DEMANDERESSE La société BATIGÈRE HABITAT, société anonyme D’HLM à conseil d’administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 645 520 164, dont le siège social est sis

[S] DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 25 mars 2026, prolongé par un délai de TRENTE

42463 Netanya - 42463 ISRAEL ayant pour mandataire la société WALTER WAINSTOK IMMOBILIER, société par actions simplifiée, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 403 315 948, dont le siège social est sis

même jour, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT (ci-après dénommé l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT) a donné à bail à Monsieur [E] [W] un bien à usage d’habitation sis

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

N° RG 24/12128 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VGH N° MINUTE : Assignation du : 26 Septembre 2024 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

8 et 21 avril 2026, la société CHATENAY MALABRY PARC CENTRAL LOT C a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] sis

– dans la négative, dire si l’état de l’assuré est en rapport, au moins partiellement, avec un état pathologique indépendant de l’accident, évoluant pour son propre compte, – faire toutes observations

LBM ISOLATION, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante Entreprise MONSIEUR [J] [M], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante S.A.

- Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], [Localité 6] aux entiers dépens de l'instance.