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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbf2cdc6046d473ae184

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

820 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de novembre 2025,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a0ecdc6046d4749b66a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

commandement de payer sur la somme de 2.391,59 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ; - leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle révisable jusqu'à libération

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f48cdc6046d475ac527

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

dans leur intégralité, TVA en sus, - condamner la société EMB 8 au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dc16cdc6046d476898aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

trouvant dans le logement aux frais de l’intéressée, - condamner Mme [O] [S] au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a19dc1acdc6046d476898e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le bailleur en raison de la privation du bien et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb192cdc6046d473a2354

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb196cdc6046d473a23ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0e29b0cdc6046d475cd302

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

provisoire d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyer et des charges des logement, terrasse et garage, soit 704,40€, révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b116cdc6046d474a3c6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b15bcdc6046d474a4268

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e047cdc6046d47050352

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

commandement de payer le 1er octobre 2025 ; - condamner la société N&N au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée à la valeur du dernier loyer et charges soit 2.050 euros et jusqu'à libération

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a1de224cdc6046d47c09a48

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

surplus à compter de la présente assignation, - la condamner au versement des indemnités mensuelles d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a60fcdc6046d479b4e2e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

remboursement, par provision, de la somme de 777,60 € TTC au titre de la taxe foncière 2025 ; − une indemnité d’occupation équivalant au dernier loyer, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae2ccdc6046d479bedb2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c2cdc6046d479d756d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[V] [S] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 580 euros jusqu'à la libération effective et définitive des lieux avec intérêt au taux légal à compter de chaque terme impayé, tout mois commencé

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae65cdc6046d479bf1d2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

JCP

6a17698ecdc6046d472942e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges récupérables qu'elle aurait dû payer si elle était restée locataire, et ce, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731d0cdc6046d4724e351

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

somme de 27.364,01 euros TTC représentant les loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation, selon comptes arrêtés au 31 décembre 2025 inclus ; - du 1er janvier 2026 jusqu'à parfaite libération

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1f9cdc6046d470524e4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

impayés, dus au 22 septembre 2024; - Condamner [D] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2accdc6046d47053231

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

5243,43 euros arrêtée au 7 juillet 2025, Les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au loyer et charges, à compter de la résiliation du bail et ce jusqu'à libération

Source officielle

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