La société ETE RESEAUX soutient que dans la procédure l'opposant la société ORANGE devant la présente juridiction et devant le tribunal de commerce, qui sont des juridictions de même degré, l’objet du

en vigueur d’une nouvelle loi, s’appliquent à compter du 1er décembre 2024, date antérieure à celle de l’audience de plaidoiries et du délibéré, ainsi que compte tenu de la nature des demandes et de l’objet

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

L'affaire a de nouveau été appelée à l'audience du 8 janvier 2026 et a fait l'objet d'un ultime renvoi le 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

[M] [E], - Lui ordonner de verser aux débats les relevés de compte sur lesquels sont prélevés les prêts objets du litige (a minima sur l’année précédant la déchéance du terme), - Ordonner la nullité du

. ******** EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique du 12 février 2021, Monsieur [R] [X] a acquis un ensemble immobilier auprès de Madame [O] [Z] veuve [H], sis 2 impasse Picpaille 34300 AGDE, pour un

Décision du 26 avril 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 19/10996 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQW27 Il a été précédemment jugé que les travaux objets du litige ont été régulièrement votés par le syndicat

Stéphane PREVOST, titulaire GREFFIER: Valérie DUFOUR Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à : EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 18 novembre

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Madame [M] [J] [W] veuve [P] est propriétaire d’une maison individuelle située 419 avenue des Barreaux 74550 VIUZ LA CHIESAZ.

à cet égard valoir qu’alors que l’intérêt à agir doit être né et actuel, et qu’une action relative à la suppression d’un trouble qui aurait cessé doit être déclarée irrecevable, le tilleul faisant l’objet

Toutes ces pathologies ont fait l’objet d’une prise en charge.

par Me Gauthier BAUTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 318 Madame [O] [A] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Sylvie DE SOUSA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 250 OBJET

MOTIFS DE LA DECISION : A TITRE LIMINAIRE, SUR L’ORDRE D’EXAMEN DES MOYENS L’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 juillet 2021, M. [L] [D] a acquis auprès de M.

mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Avril 2024. 1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 20/02096 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UZ54 EXPOSÉ DU LITIGE

Par ailleurs, en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire : Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE