Ainsi, il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.

LEZER Assesseurs : Prune HELFTER-NOAH : Benoit BERTERO Greffier : Amélie FAVIER A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu

de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut que la raison commande

TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 33077 Bordeaux Cedex 56B PPP Contentieux général N° RG 25/02922 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24TN CADUCITÉ DE L’IP S.A.R.L

Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 02 Octobre 2025, rédigé par

de Noël et celles d’été qui se partageront respectivement par moitié et par quarts, pour celles de Noël en alternance, 1ère moitié les années paires et 2nde moitié les années impaires à la mère et inversement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 25/00112 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5IF JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 Rendu

Selon l’article 473 du même code Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

MONOPRIX SERVICE RECOUVREMENT 14-16 RUE MARC BLOCH 92116 CLICHY CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Yasmine WALDMANN Greffière : Trécy VATI DÉCISION : réputée contradictoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 10 Janvier 2025 N° RG 23/02017 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YHSC N° Minute : 25/ AFFAIRE [G] [Y], [M] [K]

Le rapport d’expertise définitif a été rendu le 2 juin 2022.

La décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2024, prorogée au 23 juillet 2024.

[C] [S] aux fins de nullités de celles-ci seront dès lors rejetées, ainsi que celles aux fins d’injonction de convocation d’une assemblée générale extraordinaire en vue de la modification des statuts.

SAVOIE HD 5 Avenue Jean Jaurès - TSA 99998 73025 CHAMBERY CEDEX Représentée par M.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

MOTIFS DE LA DECISION I.

RAPPELER le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir et, en tout état de cause, DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à écarter son application.

Il indique que c'est en relevant des plaques posées au sol du cellier que Madame [R] a constaté de l'humidité en dessous et que cette humidité ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination et n'affecte

Par décision prise à l'audience du 06 septembre 2022, l'instance introduite le 20 juillet 2022, inscrite au rôle sous le numéro RG 22/01327, a été jointe à celle inscrite sous le numéro RG 22/00859, introduite