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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffbb3791a0885c4f6b2
1 février 2024
du dossier a été conduite correspond bien à celle qui a été mentionnée sur la déclaration de maladie professionnelle et sur le certificat établis par le médecin traitant.
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
670576d71296b51ba2b22525
8 octobre 2024
Le 29 août 2023, le CRRMP de la région Grand-Est a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
1/2/1 nationalité A
68dec3d86af9fd1f8094dfce
2 octobre 2025
La requérante sollicite également du tribunal de déclarer qu’elle est française par filiation paternelle.
PS ctx protection soc 5
662a9f82c8a1343b8cd61d81
24 avril 2024
et de lui octroyer le bénéfice de la législation professionnelle à compter de la déclaration de sa maladie professionnelle du 8 février 2022, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale et
68e7a516033cf481c39a3cab
8 octobre 2025
Elle précise que son salarié est rentré à son domicile après avoir déclaré se sentir mieux.
662aa432c8a1343b8cd64031
23 avril 2024
par Monsieur [S] [H] : une tumeur primitive de l'épithélium urinaire ; Vu les conclusions déposées par la société [4] demandant au tribunal de lui déclarer inopposable la décision du 20 février 2023
669ab81030bd4f0c3f6c9341
11 juillet 2024
La déclaration établie avec une lettre de réserve est ainsi libéllée : « Mr [G] est arrivé à 11h45 pour sa prise de poste à 12 heures. Il a indiqué à un collègue qu’il ne se sentait pas bien.
68f7defc77f30025a66a045a
7 octobre 2025
Elle a établi le 9 juillet 2023 une déclaration de maladie professionnelle pour “Epicondylite Droit''.
6621675fc8ec436236debedc
17 avril 2024
Une déclaration d’accident de travail a été établie le 26 novembre 2020 par la société [5] (la société) suivant laquelle le 17 novembre 2020 Monsieur [E] [B] (le salarié) a été victime d’un accident du
65a58420919da7c4f1789fa8
15 janvier 2024
En l’espèce la caisse indique dans tous ses courriers avoir réceptionné la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial le 6 mars 2019.
Chambre 6/Section 4
679291fe304ff28fe37e21ee
13 janvier 2025
Le 22 juin 2022, la SASU EMPIRE EXPRES a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur.
Serv. contentieux social
670966ae06866c0645d1a9cd
10 octobre 2024
Dans ces conditions, son opposition à la contrainte sera déclarée recevable.
697b35bfcdc6046d4716d267
7 janvier 2026
, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
Quatrième Chambre
67f80ae4cf40727a0043af65
1 avril 2025
(ni d’ailleurs d’avoir faussement déclaré un vol).
Rétablissement personnel
69fa49c8cdc6046d47b55e63
13 avril 2026
Le 27 mars 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
66ad2d0dd5af8a921ecd2593
Il résulte de tout ce qui précède que la condition de la conformité de la pathologie déclarée au tableau n° 57A des maladies professionnelles est donc remplie.
3ème Chbre Cab B4
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Il est également constant que le sinistre objet du présent litige est un cambriolage déclaré au commissariat le 1er juillet 2019.
3.1 chb sociale du TASS
6972f3facdc6046d475fab64
8 janvier 2026
[N] a effectué une déclaration modificative et a déclaré la somme de 157 199 euros en traitements et salaires non précomptés ; - L’Urssaf a alors appelé les cotisations dues sur cette somme qui n’ont pas
686c12dbdd7001754d61c3f1
4 juillet 2025
ces lésions déclarées ne concordent pas avec celles constatées au titre du certificat médical initial, à savoir une « dorsalgie d’allure non compliquée ».
697bdd21cdc6046d472cd05c
13 janvier 2026
La société [3] a établi la déclaration d'accident du travail le 28/05/2020 en indiquant : " - activité de la victime lors de l'accident : la victime enlevait des barrières Heras + plot avec son collègue
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