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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69cd7d89cdc6046d47c8d966
1 avril 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
PCP JTJ proxi requêtes
69669e0bcdc6046d472dbfed
12 janvier 2026
7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
1/2/1 nationalité A
68dec3bc6af9fd1f8094d872
2 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée de [B] [S], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’
1ère Chambre
67f81ed1cf40727a004415b3
10 avril 2025
A la lecture de leurs conclusions, les demandeurs se prévalent expressément des dispositions de l’article 1304-3 alinéa 1 précité du code civil qu’ils reproduisent, soutenant à l’appui de ce moyen de droit
1/2/2 nationalité B
67f0242902fc178212f7e327
4 avril 2025
[B] [E] [D] est français sur le fondement de l'article 21-7 du code civil.
65a97b0c19a7f19a78307c64
18 janvier 2024
force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).
Chambre 8/Section 3
6686e280e74459e0c7eceaa8
4 juillet 2024
[Y] [Z] épouse [B] irrecevables en leurs demandes, – subsidiairement, les en débouter, – les condamner à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les
JCP
672bbe071ebad4fe786a988b
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.
PCP JTJ proxi fond
6780214d9c3ba90f51dc2705
9 janvier 2025
En application de l'article 595 du code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.
GNAL SEC SOC: CPAM
6686e728e74459e0c7ed1ca7
2 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
Rétention admin étrangers
6956d90475782d5f067dc854
1 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 septembre 2025 par le préfet des YVELINES
9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c54
11 avril 2024
En vertu de l’article R411-1 du code des procédures civiles des voies d’exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée
66294e04204c0caeeb991e63
22 avril 2024
Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.
6582feaa3ea7c8c112923205
19 décembre 2023
Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38da2416523b9957ffbb
1 octobre 2024
le fondement des articles 1641 et 1643 du code civil et des articles 14 article 15 et atTicle 16 du CPC.
Contentieux général Proxi
68f2ae67e97b8c18299793ec
7 juillet 2025
Sur la demande d’expulsion Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l
CTX PROTECTION SOCIALE
679aae91e9a46d1f5a76c5f5
6 janvier 2025
Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de
REFERES GENERAUX
6696414bf5112d8edd058087
10 juillet 2024
Elle demande reconventionnellement la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
677da9abb032d83cfd3ede7e
2 janvier 2025
Avec l'accord des parties, le tribunal a fait application de l'article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.
2ème Chambre civile
67096eeb06866c0645d2d22f
11 octobre 2024
R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation
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