AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [O] / [F] N° RG 24/02922 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4TX

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [S] [K] et [T] [D] leur permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.

[X] [U] domicilié : chez Mr et Mme [U] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne Mme [O] [D] domiciliée : chez Mr et Mme [U] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne EXPOSE DU

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [U] et [N] [S] [I] leur permet de bénéficier de délais avant l’expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

[X] [D] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne DEFENDERESSE S.A.

assistée de son curateur A.T.M.P. du Rhône dont le siège social est sis [Adresse 2], en la personne de M. 

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Avril 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Madame [N] [E] et de Monsieur [R] [Z] leur permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas

Monsieur [L] [T] a comparu en personne.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Madame [Y] [N] épouse [I] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable

expédition exécutoire délivrée le à Me CHARLUET-MARAIS expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [G] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’Association ASSOCIATION PARME DEFENDEUR(S) : [R] [S] [Z], [C] [U] [X] [I] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Elle explique qu’il en résulte que le centre d’accueil de jour perçoit un forfait journalier, plafonné.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 2] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDRD Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

[D] (Gérant) [25] (40491319568, 39196436909) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français

---------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° N° RG 24/01458 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3DA République Française Au Nom du Peuple Français

-- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° 25/00070 N° RG 24/00833 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXUZ République Française Au Nom du Peuple Français

SIP C/ [P] AJ du ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025 et mise à disposition

Elle souligne qu’elle ne perçoit pas d’allocation de soutien familial et qu’étant encadrée par la curatelle renforcée, sa situation doit s’améliorer.

Sur le fond L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.