En l’espèce, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 26 mars 2024, Mme [R] [Y] [C] [E] et M.

demeurant [Adresse 6] Rep/assistant : Me Grégory MARCHESINI, avocat au barreau de TOULON Madame [Z] [N] épouse [E], demeurant [Adresse 6] Rep/assistant : Me Grégory MARCHESINI, avocat au barreau de TOULON

Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04659 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZAY N° MINUTE : 10/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 12 juillet 2024 DEMANDERESSE LA REGIE

[G] [I] [W] [Adresse 6] [Localité 11] Rep/assistant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS M.

Adresse 8] [Localité 4] représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean-Eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLE C/DEFENDERESSE Etablissement public REGIE

[B] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI - DEPOIX - PICARD

REGIE DES LOGES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

publique du 26 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : DEODATI Corinne KATRAMADOS Marc L’agent du greffe : COULOMB

VIEUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30007-2024-000879 du 05/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ALÈS) représenté par Maître Jean-Michel DIVISIA de la SCP COULOMB

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : BORDEAUX METROPOLE [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Clotilde GAUCI de la SCP COULOMBIE

69002 LYON représentée par Me Brice LACOSTE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1207 D’UNE PART, ET : DEFENDERESSE Société EMIRATES, Aéroport de Lyon-Saint Exuoéry Terminal 1B - 69125 COLOMBIER-SAUGNIEU

La surface de couloir située derrière l’ancienne porte sera désignée comme surface arrière et coloriée en rose sur le plan annexé au jugement.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN et ASSOCIES DÉFENDEURS Madame

Johan SURGET, Greffier, dans une instance entre : DEMANDEUR Monsieur [E] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS Rep/assistant : Me Florian MEGRET, avocat

/assistant : Maître Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Isabelle TERRIN, avocat au barreau de MARSEILLE M.

IGIT IN GOD WE TRUST Rep/assistant : Maître Paul HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS S.A.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 25/00003 N° RG 24/01003 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSJP [V] [J] C/ [M] [L], Société TOTALENERGIES Vos Ref