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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd3dd7001754d61a76b
7 juillet 2025
définitive du prix du loyer.”
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca2b0c777d3ec8eb365d
19 janvier 2024
Monsieur [G] [I] a saisi la commission de recours amiable en contestation des refus de prise en charge.
1ère Chambre Civile
677c537a6f491b6d2639457d
6 janvier 2025
NANTERRE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 10], représentée par la
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f49cdc6046d47d24a95
10 avril 2026
préjudice financier et le préjudice matériel En l’espèce, Madame [Y] sollicite l’allocation des sommes suivantes : - 7, 94 euros qui correspond aux consultations médicales et traitements médicamenteux non pris
J.E.X
677ecd75b01eea4cf01a3735
7 janvier 2025
électricité et plomberie, - préciser que la livraison doit être effectuée à [Localité 4], les frais de location de la grue, de l'équipe de montage, ainsi que le transport jusqu'à [Localité 4] étant pris
Ch3 Cab3 Surendettement
6984a505cdc6046d4708787b
13 janvier 2026
Régionale [33] [Adresse 7] [Localité 21] non comparante, ni représentée SGC [39] réf : tiers n° 1186441534 [Adresse 29] [Adresse 8] [Localité 16] non comparante, ni représentée ELIOR RESTAURATION-ENSEIGNEMENT
Chambre 22 / Proxi fond
673799748b3f1e77535a5534
16 juillet 2024
greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3],représenté par son syndic SGA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE exerçant sous l’enseigne
PCP JTJ proxi requêtes
66a14631bfa4c7b1df1a94a9
23 janvier 2024
Un devis d’un garage de l’enseigne AD a chiffré les réparations à la somme de 1400 euros, dont 980 euros de franchise restant à la charge de l’assuré en raison du silence de la MAAF, contactée par la MFA
662aa432c8a1343b8cd64034
23 avril 2024
Il incombe au salarié qui se prévaut d'une faute inexcusable de rapporter la preuve : - de la conscience du danger qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur - de l'absence de mesures prises par l'employeur
Service des référés
67081b1289f19e8c50f8d3d9
10 octobre 2024
CABINET DEFFORGE IMMOBILIER, SAS [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Maître Eléonore NEAU de la SELEURL NEAU AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #A0726 DEFENDEURS La FONDATION FALRET sous l’enseigne
Surendettement
66197c1e1b7735881a7c2c1f
9 avril 2024
juste avant de déposer un dossier de surendettement, et a utilisé abusivement sa carte bancaire en juillet et août 2023 pour des achats somptuaires et non indispensables à la vie courante auprès d’enseignes
Chambre 01
67002e84c34eb4cc8578183c
4 octobre 2024
Si le refus de prise en charge du moteur au titre de la garantie légale et contractuelle de six mois en validité, évoqué par l’expert, ne peut être retenu, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’envoi
Chambre 3 cab 03 D
6633d7a1c0d3e3fe99d160ca
2 mai 2024
SOMAD, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Benoît COURTILLE de la SELAS CEFIDES ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de LYON
REFERES GENERAUX
6698163bb60c111a421dcf3c
17 juillet 2024
DU LITIGE Monsieur [T] [R] et Madame [E] [R] ont acquis le 13 mai 2023 de Monsieur [I] [L] exerçant sous le nom commercial KY GO un véhicule d’occasion PEUGEOT 207 immatriculé [Immatriculation 9] au prix
5ème chambre 1ère section
67f80d59cf40727a0043bd8c
8 avril 2025
DÉFENDERESSE La société INTERIEUR PARIS OUEST, société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 712 023 969, ayant son siègz social au [Adresse 2], prise
Chambre des Référés
67f028e002fc178212f7fcdf
3 avril 2025
nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Guillaume Nicolas, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 255 DEFENDEURS Monsieur [E] [V], exerçant sous l’enseigne
JEX DROIT COMMUN
659d98caaa704a07f492cc5c
9 janvier 2024
son mandataire ad hoc, la SCP SILVESTRI-BAUJET sise [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Marie TENGANG, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) de la GIRONDE, prise
3ème Chbre Cab A1
65b16351b9f94e984650cbaa
16 janvier 2024
CASA NOVA M Z F, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro B 844 518 498 et dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître
65c67c185d2ded2ab7c85b6c
30 janvier 2024
Janvier 2024 DEMANDERESSE La société FLEXI-FLEET, société par actions simplifiée au capital de 3 000 000,00 €; immatriculée au RCS de COMPIÈGNE sous le numéro 823 589 296, siégeant [Adresse 4], prise
Juridiction Expropriation
65cd1215e3c16e330fea147b
17 janvier 2024
Elle a acquis son droit au bail le 23 septembre 2020 moyennant un prix de 15.000 euros.
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