Il sollicite également la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 5000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts ainsi que celle de 2500 euros au titre des frais irrépétibles

lui payer la somme provisionnelle de 18 842,05 € au titre de l'arriéré locatif au 1er trimestre 2026 inclus, - condamner la société Epicurim Rt au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale

à compter de l'assignation pour le surplus, ainsi qu’à payer les loyers et charges échus jusqu’à la date du jugement à intervenir,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale

Code civil, L. 121-3 et R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution de : ACCORDER à la société BIOETHIK [Localité 1] des délais de paiement de vingt-quatre mois, soit 24 échéances mensuelles égales

L'affaire a été évoquée à l'audience du 14 octobre 2025, lors de laquelle la société HOIST FINANCE, représentée, a maintenu ses demandes et a également pu émettre ses observations sur le respect des règles

Madame [O] [P] a également comparu à l'audience représentée et a sollicité le bénéfice de ses dernières conclusions dans lesquelles elle demande au tribunal de : - constater l'absence de contrat de bail

Il estime également que M. [K] a seulement fait établir un devis sans procéder aux réparations nécessaires. M.

intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 1 436,97 €, et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale

La demanderesse sollicite également du tribunal qu'il dise n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

de l’expulsion, dans tel garde-meubles du choix du demandeur, aux frais, risques et périls de Madame [X] [A] [D] ; - Condamner Madame [X] [D] [A] au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale

clause résolutoire contractuelle à condition que la société [Y] se libère de la provision ci-dessus allouée en acomptes mensuels d’égal montant de 500 euros à verser en plus de l’indemnité d’occupation égale

- De condamner Monsieur [Y] au paiement de la somme de 2.524,00 euros outre les charges et loyers dus au jour du prononcé de l'expulsion ; - De condamner Monsieur [Y] à des indemnités d'occupation égales

Dans un second temps, l'URSSAF Aquitaine détaille également les versements effectués volontairement par Monsieur [Q] [E] et ceux résultant de recouvrements forcés, et conclut que le cotisant reste redevable

légal à compter du commandement de payer pour la somme de 4 998,77 €, et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale

Si la convention peut permettre de déroger au taux légal, les dispositions impératives du code de la consommation le permettent également.

commandement de payer pour la somme de 1 769,11 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus, - condamner solidairement ou in solidum les locataires à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale

compter de la délivrance du commandement, sur la somme de 3 450,75 € et à compter de l'assignation pour le surplus, - condamner la SAS [E] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale

[W] [M] et Mme [U] [M] à lui payer les sommes suivantes : * 7.894,94 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 octobre 2025, * une indemnité mensuelle d’occupation au moins égale au montant des

à compter de cette date du 11 avril 2025, et ce jusqu’à la résiliation du bail ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement à compter de la résiliation du bail et à titre d’indemnité d’occupation une somme égale

L'OPH HABITAT 76 sollicite également la condamnation de Monsieur [X] [J] à payer le coût de sommation de cesser les troubles du 5 novembre 2025 délivré par le commissaire de justice.