Les sommes allouées aux consorts [U]-[E] porteront intérêts au taux légal à compter du jugement.

alors qu'il justifie ne pas avoir été médicalement en état de faire le voyage prévu.

sa rémunération étant fixe, la réalisation de ses objectifs annuels n’en dépendait pas.

de 1800 euros TTC outre 350 euros de charges TTC soit un total annuel de 2150 euros TTC.

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l’accident.

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable des HBL, devenues CdF, les conséquences financières en découlant seront alors à la charge de la CNIEG.  

Au soutien de sa demande d’annulation de la contrainte, monsieur [F] [I] invoque la nullité de la mise en demeure du 8 juillet 2016 en ce qu’elle vise des cotisations « provisionnelles » alors que la contrainte

La nullité est donc encourue et il ne saurait être constaté une confirmation par Monsieur [P] [B] alors que ce dernier a demandé l'annulation de l'opération par courriers des 28 mars et 1er avril 2025

/01943 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVBA DEMANDERESSE : Mme [J] [R] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4], comparante en personne, assistée de Me TROUFLEAU, Avocat au Barreau de LILLE substituant Me Angélique

Il sera alloué à Monsieur [S] la somme de 106,42 €.

de 36 points, - la classe B portant attribution annuelle de 72 points, - la classe C portant attribution annuelle de 108 points, - la classe D portant attribution annuelle de 180 points, - la classe

peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors

Sur le bien-fondé de la contrainte : Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

Portalis DBY2-W-B7I-HOY7 N° MINUTE 25/00032 AFFAIRE : [M] [P] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE Code 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations

Ensuite à compter de mai 2024, madame [H] [M] perçoit la pension de réversion de 200 euros mensuels soit 2.400 euros annuels, outre des revenus annuels de 14.923 euros, tel que cela ressort de son avis

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

[S] demande paiement d’une somme de 1521,53€ correspondant dit-il à une dépense annuelle de 45,32€, dont il sollicite la capitalisation viagère.

Selon l'avis d'imposition établi en 2025 au titre des revenus de 2024, Madame [R] [P] a perçu un revenu annuel de 5.449 euros, soit un revenu mensuel d'environ 454 euros.

électronique le 19 avril 2024, Monsieur [E] [B] et l’association ALLURE sollicitent du juge de la mise en état de : - “ordonner la production par la Fédération Nationale de l’Habillement des comptes annuels

[B] [C] ne saurait soutenir que la procédure de saisie-attribution est irrégulière, inutile et abusive, alors que l’erreur sur le décompte des sommes dues n’entraîne pas la nullité de la saisie puisque