JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02137 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AGH N° de MINUTE : 26/01267 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE

en France, de sorte qu'il ne peut être invoqué pour l'établissement d'une filiation, et, ultimement, la reconnaissance de la nationalité française.

. : N° RG 22/06752 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XAJN N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Avril 2024 Affaire : M. [O] [X] C/ M.

Notifié le : Grosse et copie à : Maître Delphine LOYER de la SELARL LOYER AVOCAT - 3305 Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES - 1574 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 26 novembre 2015 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

[P] [F] n'est pas français.

[D] [G] [E], né en France d’un Français, est de nationalité française en vertu de l’article 8, 1° de la loi du 26 juin 1889.

[F] [S] est de nationalité française.

] [B] étant française comme née de M.

délivrées le : DEMANDERESSE Société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte signifié le 17 juillet 2023, l’URSSAF île de France a fait délivrer à la Société [2] une contrainte émise le 6 juillet 2023 pour

DISTRIBUTION CASINO FRANCE c/ S.C.I.

POLYEXPERT FRANCE dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 5] pris en son établissement secondaire situé [Adresse 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en

de Français.

disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE La société FIRMENICH a fait assigner la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY devant ce tribunal en contrefaçon de la partie française

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.