tribunal judicaire de Chambéry aux fins de contester la décision implicite de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie, tendant à confirmer l’imputation

interventions et traitements pratiqués sur Madame [K] [G], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ; - Examiner Madame [K] [G] et décrire les lésions ou affections imputées

interventions et traitements pratiqués sur Madame [R] [V], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ; - Examiner Madame [R] [V] et décrire les lésions ou affections imputées

Il convient de rappeler que les paiements intervenus postérieurement à l'assignation et à l'audience viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi

Il résulte des décomptes et justificatifs versés aux débats que la défenderesse reste redevable de la somme de 13.421,84€, qui correspond, compte tenu de l'imputation des paiements, à la reddition de charges

Il convient de déduire du décompte présenté les frais de contentieux et de recouvrement, qui ne constituent pas des charges de copropriété, qui y sont imputés à hauteur de 496,16 euros, En conséquence

déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l'emprunteur ou imputées

contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation

paiement de frais et commissions, l’établissement bancaire doit établir conformément à l’article 1353 du code civil, d’une part, l’existence d’une convention régulière prévoyant la possibilité de les imputer

Si le syndicat de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant

Si le syndicat de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant

cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,Ordonner l'effacement partiel des créances,Imputer

cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,Ordonner l'effacement partiel des créances,Imputer

remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;Imputer

Cependant, des frais de recouvrement ont été imputés pour un montant global de 1 369,47 euros.

interventions et traitements pratiqués sur Madame [U], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ; - Examiner Madame [U] et décrire les lésions ou affections imputées

ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles il se réfère, il sollicite la limitation du préjudice de la S.A KEOLIS à la somme de 1.220 euros, l’octroi des plus larges délais de paiement et l’imputation

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Priv” d’un montant de 75 euros dont le tribunal ne comprend pas le sens et qui sera donc soustrait de la créance, - des frais de relance pour 40 euros imputés le 15 juin 2022 ce qui correspond au montant

condamner Monsieur [Z] [G] à restituer le véhicule MERCEDES CLASSE A 180 D 116 CH PROGRESI immatriculé [Immatriculation 8] à la société CGL et de dire que le produit de la vente du véhicule viendra s’imputer