Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.

Etablissement 1] et place de stationnement n°5, [Localité 4] ; - la condamnation de Monsieur [K] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération

correspond à la valeur équitable des lieux sur laquelle les parties s'étaient accordées, somme que le locataire sera condamné à verser à titre provisionnel, à compter du 18 août 2023 et ce, jusqu'à libération

indemnités d'occupation et rappel de charges à parfaire, ainsi qu'à verser à compter de la délivrance de l'assignation, une indemnité d'occupation journalière de 500€, charges et taxes en sus, jusqu'à libération

assigner Monsieur [R] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail, - condamner Monsieur [R] [F] à laisser libre

[R], celui-ci ne pouvant librement disposer de son bien dont le bail a pris fin. Le bailleur est fondé à obtenir à titre provisionnel la fixation et la condamnation de M.

[D], celui-ci ne pouvant librement disposer de son bien dont le bail a pris fin.

, charges et indemnités d'occupation échus et impayés au 31 octobre 2023, outre une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges en cours, à compter du 20 juin 2023 et jusqu'à la libération

EUPI domiciliée : chez SAS NEXITY LAMY - Agence Les Docks Libres, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE

des loyers et charges impayés au 18/09/24, avec intérêts à taux légal à compter de la présente assignation, * une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à complète libération

des articles L. 433-1 et R. 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [L] [F] à compter de ce jour, et jusqu'à la libération

Son maintien dans les lieux postérieurement à la résolution du contrat causant un préjudice à la société immobilière 3F, il sera également condamné à verser, jusqu'à la libération des lieux, une indemnité

La SA ADOMA, propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, a vocation à en retrouver la libre disposition.

Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail

expulsion de la locataire pourra être mise en oeuvre et une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir, sera due jusqu’à libération

[C] [X] qu’elle prive de la libre jouissance de son bien.

les sommes suivantes : * 2.025,63 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 mai 2024, * 620 euros à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération

intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2023 ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au double de celui du loyer augmenté des charges jusqu'à la libération

payer la somme provisionnelle de 44741,52 euros au titre des loyers et des charges échus, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers majoré de 50% et des charges jusqu’à la libération

intérêts au taux légal à compter de la signification du commadement de payer visant la clause résolutoire, et ce jusqu’à ce que la SAS DOUCETTI ait effectivement quitté les lieux loués ; - ordonner la libération