assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris Monsieur [G] [P] et Madame [R] [H] aux fins d’obtenir: - la condamnation de Monsieur [P] à réaliser les travaux de conformité de sa salle

Au 1er étage : trois chambres, dégagement, salle de bains, dressing. Figurant au cadastre section [Cadastre 12], lieudit [Localité 15], pour une superficie de 02a 57ca.

de bains, WC, salle de séjour, deux chambres, dégagement loggia

d'un acte sous seing privé signé le 10 août 2016, la SCI FROUTVEN a consenti à la société PIQUE PROST un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 8] [Localité 3], à usage de salle

de bains, W.C. - combles aménagés avec salle d’eau et W.C. - garage en sous-sol à côté de la cave et petit jardin ; Cadastré Section V numéro [Cadastre 2] pour une contenance de 1a 74ca.

salle de bain RDC, le nettoyage du sol, la peinture, les joints, la peinture plafond et mur haut salle de bain et la création de deux coffres canalisation et un coffre côté douche.

l’apparition de désordres constitués par une fuite dans le garage et le local technique de la piscine, une fuite des tuyaux du moteur de la piscine et des infiltrations en cueillie de plafond de la salle

aux TEOM des années 2019, 2020 et 2021, qu’il a reconnu devoir ; le débouter de sa demande en paiement de 278 euros au titre de dépenses (changement de mitigeur de la cuisine et de convecteur de la salle

d'une part, avoir notifié son mémoire sous réserve de l'action en acquisition de la clause résolutoire, expulsion et indemnisation qu'elle se réserve d'introduire à défaut de la remise de la deuxième salle

Monsieur [H] s’étant plaint auprès de Monsieur [T] de l’apparition de désordres dans sa salle de bain, il a ensuite assigné en référé les SARL KAUFMAN & BROAD et SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 par acte

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

salariée le 18 janvier 2018.

GENDRON, Représentant des non salariés Assesseur : Y. PASQUIER, Représentant des salariés Greffier : N.

Elle sollicite donc le remboursement des sommes versées à tort concernant les salariés des forces de vente.

En France, elle emploie actuellement 1.626 salariés (effectif au 31 décembre 2023). Ses bureaux sont implantés à [Localité 13], [Localité 9], [Localité 10] et [Localité 12].

En 2023, les preneurs ont signalé l'apparition de nouveaux désordres dans la salle de bain et un devis a été établi le 5 avril 2024 pour le remplacement de la douche et de la faïence.

de constat dressé par Me [P], Commissaire de justice, en date du 18 avril 2024 que les lieux étaient à cette date non correctement entretenus, le logement étant décrit de manière générale comme très sale

Cette audience se tiendra sous la présidence du juge conciliateur le 16 octobre 2024 à 09h00 en salle 2.

patrimoine se décompose comme suit : le couple possède une maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 6] comprenant : – au rez-de-chaussée : entrée avec placards, trois chambres, buanderie, WC, salle

de bains s’arrachant du mur, porte du meuble de salle d’eau abîmée, terrain non nettoyé, évacuation des terres aux frais du maître d’ouvrage un dysfonctionnement de la porte de garage et de l’évacuation