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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6866cb4ed33109fd079accb7
3 juillet 2025
Renvoie à l’audience de mise en état (électronique,sans présence des avocats, par messages RPVA) du 18 septembre 2025 pour : 1) intervention volontaire ou mise en cause des organes de la procédure collective
1ère chambre - RLJ
6866e80dd33109fd079b5fc1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 23/06512 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MMAS Minute n° : 25/00255 En date du 03 Juillet 2025 JUGEMENT
Chambre 3 cab 03 C
6781707b6d34da2cbdcd9562
9 janvier 2025
ce jour par Me Stéphanie OSWALD, Attendu que le motif invoqué constitue une cause légitime de réouverture des débats et de renvoi à la mise en état pour mise en cause des organes de la procédure collective
9ème chambre 2ème section
67ec2fa5dd062d9f810e155f
1 avril 2025
[S] à saisir la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de Paris ou le juge-commissaire de sa contestation de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par le CREDIT LYONNAIS, et ayant
PROCEDURES COLLECTIVES
6a10bd9acdc6046d479d2286
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 1ère CHAMBRE CIVILE Service des procédures collectives JUGEMENT DU 22 MAI 2026 CONSTAT D’EXECUTION DU PLAN AFFAIRE : Association [Adresse 1] [Localité 1] N°
1ère Chambre Cab1
67ec310add062d9f810e1b79
Elle sollicitait à nouveau un délai supplémentaire de trente jours pour « intervenir auprès des douanes du pays d’exportation pour obtenir tout justificatif ou correctif nécessaire ».
8ème chambre 3ème section
67115584aa7e95fd3fcf7cb8
11 octobre 2024
Le demandeur n'est donc pas tenu de justifier de l'existence d'un trouble et de préjudices collectifs pour disposer d'une qualité à agir.
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
S’agissant du délai de forclusion de 2 mois, elle expose que le Livre II du code du travail n’a trait qu’à la négociation collective et aux conventions et accords collectifs, lequel n’aborde pas les accords
8ème chambre 1ère section
668445588bcff606d9c53bf7
2 juillet 2024
Vétusté de la canalisation collective d'évacuation d'eau EU et de ses raccordements privatifs à chaque étage. Cette canalisation est à l’origine de DDE recensés.
Chambre 3
68701f02b8daa57c7f677531
7 juillet 2025
Elle justifie du montant de sa créance à hauteur de 7 837 458,37 euros à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du 21 juillet 2022 en additionnant : - Le montant de sa créance à la
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f33cf40727a004462d9
4 avril 2025
Il a également été envisagé des mesures de protection collectives, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production.
Ventes
68e558f40e2901d10fa3661a
7 octobre 2025
Le 8 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Marseille a ordonné le renvoi de l'examen de ce dossier. Par exploit de commissaire de justice en date du 21 Mars 2024, la S.A.
8ème chambre 2ème section
69d7fa04cdc6046d47af1f50
9 avril 2026
des eaux usées domestiques, - en tout état de cause, la demanderesse ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’un raccordement antérieur à son acquisition de son lot au réseau d’assainissement collectif
Chambre 1 cab 01 A
686eb22472b5e5e648caf72b
14 janvier 2025
Il sollicite qu'un sursis à statuer soit ordonné jusqu'à ce que la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Grenoble ait statué de façon définitive sur les neuf requêtes en annulation de tous les
Quatrième Intérêts Civils
67fea26d7a459da3dcdea2c7
10 avril 2025
4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/07195 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEEA Jugement du : 10 Avril 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Pôle Civil section 2
68f2ae61e97b8c18299792fa
A TITRE SUBSIDIAIRE : ORDONNER le sursis à statuer jusqu'au prononcé d'une décision définitive dans le cadre de la procédure pénale actuellement pendante devant le Tribunal Correctionnel de MARSEILLE,
RETENTION ADMINISTRATIVE
69efd33dcdc6046d47c42e63
8 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives
68e43198681ed727f2a654d2
4 octobre 2025
Octobre 2025 Devant Nous, Magali PALEE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Heimaru FAUVET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel
Juge libertés & détention
677c294c6f491b6d2638e4da
5 janvier 2025
mesure de rétention pour une durée de trente jours, aux motifs que Monsieur [X] [J] représente une menace pour l’ordre public en ce qu’il a fait l’objet d’une précédente condamnation par le Tribunal Correctionnel
66335bebc0d3e3fe99cae734
29 avril 2024
séjour des étrangers et du droit d’asile : - que Monsieur [B] [I] représente une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, en ce qu’il a été condamné à plusieurs reprises par le Tribunal Correctionnel
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