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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6866cb4ed33109fd079accb7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Renvoie à l’audience de mise en état (électronique,sans présence des avocats, par messages RPVA) du 18 septembre 2025 pour : 1) intervention volontaire ou mise en cause des organes de la procédure collective

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

6866e80dd33109fd079b5fc1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 23/06512 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MMAS Minute n° : 25/00255 En date du 03 Juillet 2025 JUGEMENT

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6781707b6d34da2cbdcd9562

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ce jour par Me Stéphanie OSWALD, Attendu que le motif invoqué constitue une cause légitime de réouverture des débats et de renvoi à la mise en état pour mise en cause des organes de la procédure collective

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ec2fa5dd062d9f810e155f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[S] à saisir la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de Paris ou le juge-commissaire de sa contestation de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par le CREDIT LYONNAIS, et ayant

Source officielle
TJ

PROCEDURES COLLECTIVES

6a10bd9acdc6046d479d2286

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 1ère CHAMBRE CIVILE Service des procédures collectives JUGEMENT DU 22 MAI 2026 CONSTAT D’EXECUTION DU PLAN AFFAIRE : Association [Adresse 1] [Localité 1] N°

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

67ec310add062d9f810e1b79

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle sollicitait à nouveau un délai supplémentaire de trente jours pour « intervenir auprès des douanes du pays d’exportation pour obtenir tout justificatif ou correctif nécessaire ».

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67115584aa7e95fd3fcf7cb8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le demandeur n'est donc pas tenu de justifier de l'existence d'un trouble et de préjudices collectifs pour disposer d'une qualité à agir.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S’agissant du délai de forclusion de 2 mois, elle expose que le Livre II du code du travail n’a trait qu’à la négociation collective et aux conventions et accords collectifs, lequel n’aborde pas les accords

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445588bcff606d9c53bf7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vétusté de la canalisation collective d'évacuation d'eau EU et de ses raccordements privatifs à chaque étage. Cette canalisation est à l’origine de DDE recensés.

Source officielle
TJ

Chambre 3

68701f02b8daa57c7f677531

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle justifie du montant de sa créance à hauteur de 7 837 458,37 euros à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du 21 juillet 2022 en additionnant : - Le montant de sa créance à la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f33cf40727a004462d9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il a également été envisagé des mesures de protection collectives, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa3661a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 8 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Marseille a ordonné le renvoi de l'examen de ce dossier. Par exploit de commissaire de justice en date du 21 Mars 2024, la S.A.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa04cdc6046d47af1f50

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des eaux usées domestiques, - en tout état de cause, la demanderesse ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’un raccordement antérieur à son acquisition de son lot au réseau d’assainissement collectif

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686eb22472b5e5e648caf72b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il sollicite qu'un sursis à statuer soit ordonné jusqu'à ce que la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Grenoble ait statué de façon définitive sur les neuf requêtes en annulation de tous les

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TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea26d7a459da3dcdea2c7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/07195 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEEA Jugement du : 10 Avril 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL

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TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae61e97b8c18299792fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A TITRE SUBSIDIAIRE : ORDONNER le sursis à statuer jusqu'au prononcé d'une décision définitive dans le cadre de la procédure pénale actuellement pendante devant le Tribunal Correctionnel de MARSEILLE,

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd33dcdc6046d47c42e63

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68e43198681ed727f2a654d2

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Octobre 2025 Devant Nous, Magali PALEE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Heimaru FAUVET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677c294c6f491b6d2638e4da

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

mesure de rétention pour une durée de trente jours, aux motifs que Monsieur [X] [J] représente une menace pour l’ordre public en ce qu’il a fait l’objet d’une précédente condamnation par le Tribunal Correctionnel

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335bebc0d3e3fe99cae734

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

séjour des étrangers et du droit d’asile : - que Monsieur [B] [I] représente une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, en ce qu’il a été condamné à plusieurs reprises par le Tribunal Correctionnel

Source officielle

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