interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine

interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine

[I] [X] des locaux commerciaux situés au [Adresse 5] et de tous occupants de son chef avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est ; - ordonner en tant que de besoin

est occupante sans droit ni titre depuis le 26 mai 2023 ; - ORDONNER l’expulsion de la société CARO, ainsi que tous occupants dans les lieux de son chef, et ce avec l’assistance du Commissaire de Police

a donc été privé d’aucun de ses droits ; Attendu par ailleurs que le refus d’embarquement sur le vol programmé ce jour à 11 heures 40 est documenté par un procès-verbal rédigé par les services de police

a donc été privé d’aucun de ses droits ; Attendu par ailleurs que le refus d’embarquement sur le vol programmé ce jour à 11 heures 40 est documenté par un procès-verbal rédigé par les services de police

retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L’article 1192 du code civil dispose que : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine

bail, et ce à compter du 24 octobre 2024 ; - ordonner l’expulsion des lieux litigieux de Madame [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l’assistance, si besoin est, du commissaire de police

Il est rappelé que Monsieur [I] a été incarcéré le 24 avril 2024 pour des faits de vols aggravés suite à sa condamnation à la peine de 8 mois d'emprisonnement.

démuni des documents et visas exigés par les conventions internationales ; -il a été incarcéré au Centre pénitentiaire de [3], condamné le 12 août 2024 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine

de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, du fait que le loyer courant est versé et que le logement est nécessaire à l’organisation d’un éventuel aménagement de peine

assignation à résidence, telles que fixées par l’article [21] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police

Green Break, et de tous occupants de son chef du local commercial qu’elle occupe au rez de chaussée sis [Adresse 2] à [Localité 9], et ce au besoin avec l’appui de la force publique, du commissaire de police

[D] [S] une interdiction du territoire français pour une durée définitive , à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01 avril 2025 par le PRÉFET

tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -Ordonner l’expulsion des locaux litigieux de la société MMSR ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l’assistance, si besoin est, du commissaire de police

[Y] [Z] la résiliation de son contrat et demandé la libération des lieux sous peine de demande judiciaire en expulsion. Par acte du 17/10/2023, l’Association COALLIA a fait assigner M.

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), 292 rue des Fusillés ; - ORDONNER en conséquence l’expulsion immédiate de la société PURE FITNESS et de tous occupants de son chef, avec l’assistance du commissaire de police

dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître RAHMOUNI Hedi, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police

- prononcer la résiliation du bail, - ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [V] et de tous les occupants de son chef, en la forme ordinaire et accoutumée et même avec l'assistance du Commissaire de Police