En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme mais ne l’excluent pas expressément.

Si les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, elles ne l’excluent ainsi pas expressément.

relatif à la nature formelle et limitée des exclusions contractuelles, elle soutient que Monsieur [Y] [L] a reconnu avoir reçu un exemplaire de la notice d'information dudit contrat d'assurance lequel excluait

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Aux termes de son rapport remis le 23 juin 2012, il n'excluait pas l'imputabilité de la contamination aux produits reçus en 1980.

Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

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L'article 16 du code de procédure civile prévoit que "le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

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