CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67081b1289f19e8c50f8d3c3
8 octobre 2024
Les époux demeurent co-titulaires du bail jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil et sont dès lors tenus solidairement au paiement des loyers, nonobstant
1/2/2 nationalité B
67096c8806866c0645d282c8
11 octobre 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67099a36051491ad57552d64
juillet 2024 aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2 et L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, : “.(...) constater que le créancier poursuivant, titulaire
CTX PROTECTION SOCIALE
66216058c8ec436236de982e
15 avril 2024
article L323-2 du Code de la sécurité sociale que « Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires
4 Ch. Cab 4 (ch famille)
66fda67538de0398b51dfa57
2 octobre 2024
Dit que dans tous les cas, monsieur [U] devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou faire ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire
1/2/1 nationalité A
6686e85be74459e0c7ed22bd
4 juillet 2024
668839e8342d338c20d31472
5 juillet 2024
662fe5bab89538338ecde5eb
22 avril 2024
2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
Pôle social
66335ba8c0d3e3fe99cae333
11 avril 2024
travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire
JCP
66335bedc0d3e3fe99cae775
16 avril 2024
greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience de former tierce opposition à l'encontre du jugement " ; les créances dont les titulaires
Chambre 9 cab 09 G
6635295ee4b5292aaa662424
10 avril 2024
Il affirme qu’elle ne peut se prévaloir de sa propre nationalité française par la production de ce document dont elle n’est pas titulaire.
Chambre 26 / Proxi fond
6696412ff5112d8edd057beb
8 juillet 2024
prescription Attendu que selon l’article 7-1 de loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24-03-2014 “Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire
JAF section 2 cab 5
66980bb6b60c111a421beaee
16 juillet 2024
DIT que la moitié des vacances est décomptée à compter du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant ; DIT que le titulaire
668593521d2b47a9d8cbc019
2 juillet 2024
6866cb51d33109fd079acd4b
3 juillet 2025
6866cb59d33109fd079acec4
6866cb5ad33109fd079aced0
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat
CONTENTIEUX PRESIDENCE
6866d5c5d33109fd079b20f7
2 juillet 2025
Elle rappelle qu’elle a obtenu sa réinscription au tableau A à effet du 1er mars 2025 pour exercer en qualité de pharmacienne titulaire au sein d’une autre pharmacie.
2e chambre cab. 2 - DIV
6866d856d33109fd079b2fdd
tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire
1ère Chambre civile
6866ef8cd33109fd079b7302
exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession ; - tant que le règlement de la succession n’est pas intervenu, l’action n’est pas prescrite et le titulaire
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