JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 4 JUILLET 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 22/

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou subsidiairement d’expertise Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “Est présumée

Selon l'article R.147-6 1° du code de la sécurité sociale, cette pénalité peut notamment être prononcée à l'encontre des personnes qui, dans le but d'obtenir un droit aux prestations d'assurance-maladie

DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1] représenté par Maître

Sur la demande liminaire en injonction de transmission du rapport médical visé à l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale au Docteur [B], médecin désigné par la société et le sursis à statuer

Sur la demande liminaire en injonction de transmission du rapport médical visé à l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale au Docteur [R], médecin désigné par la société et le sursis à statuer

Il admet avoir facturé deux fois le même acte en mode sécurisé et en feuille de soins papier pour la patiente [G] [K] Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée (article R 142-16 du code de la sécurité sociale) ; - Dire si l’état de santé de Mme [T] est consolidé et fixer

Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L. 133-4-1.

Sur les conditions de l’expertise Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de renouvellement de l’AJPP Aux termes de l’article L.544-1 du code de la sécurité sociale, la personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un

du code de la sécurité sociale.

Non représentée Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Madame [T] [P], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Avril 2026 N° RG 22/00845 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XR4D N° Minute : 26/00692

L. 221-1, soit par la Caisse Nationale d’assurance maladie.

MOTIFS : L’article L.443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’affiliation à la CIPAV L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale dispose notamment que sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du

Sur la demande d'expertise médicale judiciaire En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par