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19 964 résultats pour « 7 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a161650cdc6046d47091516

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ASSURANCES la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; A titre infiniment subsidiaire : - Constater que la SA GAN ASSURANCES s’en remet à

Source officielle

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TJ

Chambre référés

69d95642cdc6046d47ceff69

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

d’expertise ordonnée le 7 avril 2023 et confiée à monsieur [G].

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d9540ecdc6046d47cedba7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

demandes formulées par la SCI CHIAUSA à l’encontre de MAAF ASSURANCES, - ordonner la mise hors de cause de MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société MULTISERVICES, - rejeter toute

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800cbcdc6046d47af9582

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef06cdc6046d47061e3c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [Q] à restituer à la société FLAT 7 la somme correspondant à l’indemnité versée par l’assurance dommage- ; A titre subsidiaire, sur le fondement de l’enrichissement injustifié, - condamner, à titre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cba87cdc6046d473ac7c4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame [H] [T] était présente à l’audience et demande au tribunal que les faits survenus le 28 novembre 2023, soient reconnus comme un accident du travail.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08ddcdc6046d475a5780

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

référé, à l’audience du 7 janvier 2026, l’affaire ayant été enrôlée sous le numéro RG 25/5065, aux fins de : - Ordonner une expertise ; - Condamner la compagnie d’assurances AIG EUROPE SA à lui payer

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62b08

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5a8cdc6046d47056ebe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par actes de commissaire de justice en date du 7, 8, 13 et 16 juin 2023, Monsieur [A] [N] et Madame [Y] [S] épouse [N] ont fait assigner la SAS DE BAECQUE ET ASSOCIES et la société MMA IARD ASSURANCES

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8215acdc6046d47b2205e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

loi du 10 juillet 1965, 1240 du Code Civil et 424-3 du Code des Assurances, aux fins de voir : ➞ désigner tel expert judiciaire médical qu’il appartiendra avec mission de procéder à l’examen de Madame

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0357cdc6046d4759ee61

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, l'urgence de la situation est établie dès lors que l'article L. 132-23-1 du code des assurances impose à l'assureur de prendre contact avec le bénéficiaire désigné dans un délai qui ne peut

Source officielle
TJ

Pôle social

69e910afcdc6046d472c3958

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le débouté du demandeur sur sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6a15e54acdc6046d47056750

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de Procédure Civile, Vu les dispositions du Code des Assurances, en ses articles L 112-6, L 124-3 et L 124-5, Vu les désistements implicites de leurs demandes des sociétés SCI [Localité 1] VIENNE et

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d57885cdc6046d47730981

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la recevabilité des demandes formées contre la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Sur l'intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES L'article 328 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d8184bcdc6046d47b1735f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc8ccdc6046d479e4db0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

code civil, des articles 6, 9, 325 et suivants du code de procédure civile ainsi que des articles L.112-6, L.114-1 et L.124-5 du code des assurances, de : In limine litis Accueillir favorablement l’intervention

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d04cdc6046d477cd6f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l’absence de comparution de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du code des assurances, Vu les articles L. 141-4, L. 141-7 et R. 141-6 du code des assurances, Vu l’arrêté du 19 mars 1993, Vu l’arrêté du 28 mars 1995, Vu les articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a207900cdc6046d47fdeb41

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain a indiqué s’en rapporter à justice.

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