AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
67f4166c4e0040aa3735cc1e
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS Sur l’intervention volontaire du FGAO Vu les articles 325 et suivants du Code de procédure civile Vu l’article L. 421-9 du Code des assurances Par jugement du tribunal de grande instance de
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18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige qu'il incombe au preneur d'établir qu'il s'est libéré
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